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Finances publiques

Plan financier quadriennal

Le plan financier quadriennal (PFQ) constitue un outil d'aide à la décision des autorités, en vue de garantir l’atteinte, à moyen terme, de l’objectif d’équilibre des finances publiques. Il vise à estimer les disponibilités et les besoins financiers pour les quatre prochaines années, selon un ordre de priorités défini. Il permet ainsi d'évaluer les impacts financiers à moyen terme des décisions politiques du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, en chiffrant sur quatre ans, les coûts et les recettes des différentes politiques publiques. Il fixe le cadre général d'établissement des projets de budgets annuels.

Le principe d’une planification financière quadriennale est fixé par l’article 152 de la Constitution du canton de Genève. Les modalités de cette planification sont précisées dans l'article 13  de la Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) : le PFQ comprend une estimation des besoins financiers, établis selon un ordre de priorités, et une évaluation des moyens financiers y relatifs ; il est actualisé chaque année et sert de cadre à l'élaboration des projets de budgets annuels ; son élaboration suit les mêmes règles que celles qui s’appliquent au budget.

La Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève indique pour sa part (article 66), que le Conseil d’Etat doit présenter un programme de législature accompagné d’un PFQ dans un délai de six mois suivant sa prestation de serment.