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Finances publiques

Évenements

Ces dernières années ont été marquées par les efforts soutenus du Conseil d’Etat en vue de restaurer l’équilibre structurel des finances publiques et d’améliorer le cadre et les outils nécessaires au pilotage et à la bonne gestion.

Les règles déterminant la gestion des finances publiques sont énoncées dans la Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF). Le chapitre II précise les moyens du pilotage des finances publiques, qui comprennent des mesures d’équilibre des comptes à moyen terme (frein au déficit) ainsi qu’un frein à l’endettement. Les outils de pilotage de l’action publique sont également indiqués dans la loi.

Pour assurer l’équilibre des comptes sur une période pluriannuelle, l’Etat instaure une réserve conjoncturelle et un mécanisme de frein au déficit. En période de haute conjoncture, et sous réserve de l’autofinancement des investissements, la réserve conjoncturelle est dotée. Elle est utilisée lorsque la conjoncture devient moins favorable. De plus, lorsque le compte de fonctionnement n'est pas équilibré trois années consécutives, ou lorsque la réserve conjoncturelle est épuisée, des modifications législatives sont soumises au vote populaire en vue de restaurer l’équilibre. Le peuple est alors amené à arbitrer entre des réductions de charges et une hausse des impôts d’effet équivalent.
Le frein à l’endettement est enclenché lorsque l’endettement moyen du canton dépasse les seuils fixés dans la loi. Au-delà de ces seuils, seuls les investissements urgents peuvent être votés par le Grand Conseil, avec une majorité renforcée.

Toujours en vertu de la LGAF (article 18), Genève est en outre le premier canton de Suisse à avoir adopté, dès 2008, les normes IPSAS (International public sector accounting standards). Ce standard exigeant, maintenant largement répandu au sein du secteur public et des organisations internationales, fournit une image de la performance et de la situation patrimoniale de l’Etat conforme à la réalité économique.

Depuis le week-end du 5 avril 2014, le plan comptable de l'Etat de Genève a été durablement transformé après 30 ans de bons et loyaux services. Ce nouveau plan de comptes, issu du modèle comptable harmonisé pour les collectivités publiques suisses (MCH2), a nécessité deux années de travaux préparatoires et la formation de plus de 500 personnes. Le nombre de comptes détaillés a été considérablement réduit grâce à :
•    une meilleure organisation de l'information comptable,
•    une utilisation rendue uniforme des natures de comptes,
•    une amélioration des principaux schémas comptables.
Rappelons que le MCH2 est issu de la conférence intercantonale des directeurs financiers cantonaux, qu'il a été publié en 2008 et qu'il fait l'objet de mises à jour régulières, visibles sous le site du Conseil suisse de présentation des comptes publics (SRS-CSPCP) . Les communes genevoises adopteront également ce plan de comptes dès l'exercice comptable 2016.