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Finances publiques

Budget

Dès 2011, le budget est représenté au Grand Conseil par politiques publiques et par programmes à l'exception du budget d'investissement qui est présenté par politique publique et catégories. Il n'est plus présenté selon l'organisation administrative de l'Etat. Cette nouvelle manière de procéder est conforme à l’article 28, alinéa 3 de la Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF). Elle vise à permettre au Grand Conseil et au Conseil d'Etat de mieux analyser les priorités et les objectifs, à la lumière des moyens alloués en vue d'atteindre ceux-ci.

Le budget du canton de Genève est désormais décliné en 17 politiques publiques, recouvrant 59 programmes et 176 prestations. Les politiques publiques sont les grands domaines d'action de l'Etat. Elles recouvrent les missions de l’Etat inscrites dans les lois de portée générale. Les programmes correspondent au découpage stratégique des politiques publiques en groupes de prestations homogènes. Les prestations sont des biens ou services produits par une unité administrative et délivrés à des destinataires ou usagers externes à l'Etat, ou à d’autres unités administratives. Chaque programme est doté d’objectifs et assorti d’indicateurs mesurant l’efficacité et l’efficience, ainsi que de valeurs-cibles pour chacun de ces indicateurs.

Le budget de fonctionnement est une loi annuelle qui autorise l'engagement annuel des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques et comprend les charges autorisées et les revenus estimés.

Le budget d'investissement exprime le rythme d'engagement annuel par le Conseil d'Etat des moyen financiers affectent aux crédits pluriannuels, autorisés par le Grand Conseil en matière d'investissement.

Le vote du budget par le Grand Conseil doit avoir lieu avant le 31 décembre de chaque année.

 

Processus d'élaboration du budget Planification financière