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Etat employeur

04.04.01 Entretien d'évaluation et de développement du personnel (EEDP) Entretien d'évaluation et de développement des managers (EEDM)

1. Base légale

A. Durant la période probatoire

Art. 13 LPAC (B 5 05) et art. 135 LIP (C 1 10) Appréciation
Chaque membre du personnel (enseignant) n’ayant pas le statut de fonctionnaire fait l’objet d’une appréciation qui porte notamment sur :
a) les capacités du titulaire et la qualité du travail effectué;
b) le maintien et le développement des compétences du titulaire;
c) les objectifs à atteindre et les dispositions à prendre pour la période à venir.

Art. 5 RTrait (B 5 15.01) Analyse des prestations durant la période probatoire 
1 Les prestations du nouveau collaborateur font l'objet, au terme de la période d'essai de 3 mois et des 1re et 2e années probatoires, d'une analyse qui porte notamment sur les capacités, le travail effectué et le comportement du titulaire. Si la période probatoire a été prolongée, les prestations de l’intéressé font également l’objet d’une analyse avant le terme de la prolongation.
2 Les résultats de l’analyse sont portés à la connaissance du titulaire et discutés au cours d’un entretien avec son chef direct et le supérieur hiérarchique. La formule d’analyse des prestations doit être signée par tous les intéressés. Le titulaire a la possibilité de rédiger une note contestant tout ou partie de l’analyse. Cette note fait partie intégrante du dossier d’analyse.
3
4 Si les résultats ne sont pas jugés satisfaisants, l’intéressé est avisé par écrit :

a) qu’il n’assume pas d’une manière satisfaisante les tâches qui lui sont confiées;

b) qu’il doit améliorer ses prestations dans un ou plusieurs domaines;

c) qu’une nouvelle analyse doit être faite dans un délai maximum de 12 mois, au plus tard avant la fin de la période probatoire;

d) que si les résultats de cette nouvelle analyse ne sont toujours pas satisfaisants, une autre affectation lui est proposée. Si cette solution n’est pas possible, il est avisé que les rapports de service doivent cesser au plus tard à la fin de la période probatoire.

5 Demeurent réservées les dispositions des chapitres I et II du titre III de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997.

Art. 7 RTrEns (B 5 15.10) Analyse des prestations durant la période probatoire 
1 Durant la période probatoire, la maîtresse ou le maître fait l'objet d'une évaluation qui débouche sur un rapport annuel élaboré sous la responsabilité générale de la direction à laquelle l'enseignant est attaché au plan administratif. 

2 Demeure réservée la résiliation des rapports de service selon les dispositions du statut des membres du corps enseignant.

 
B. Après la période probatoire

Art. 14 LPAC (B 5 05) Fonctionnement des services et qualité des prestations
Aux fins d’améliorer le bon fonctionnement des services et la qualité des prestations, il est mis en place un processus d’évaluation prévoyant des entretiens individuels et de service.

Art. 135 LIP (C 1 10) Qualité des prestations (voir supra)

Art. 46 RPAC (B 5 05.01) et art. 46 RStCE (B 5 10.04) Entretiens individuels après la période probatoire
1 En règle générale, des entretiens individuels réunissant le chef ou le responsable du service et le membre du personnel ont lieu une fois tous les 2 ans.
2 Les entretiens portent sur les tâches dévolues au membre du personnel et sur leur réalisation en rapport avec les objectifs de service, ainsi que sur les besoins et les moyens à disposition.
3 La date de l’entretien est arrêtée au moins 2 semaines à l’avance.
4 Un protocole d’entretien est signé par les 2 parties. Les divergences éventuelles peuvent y figurer ou faire l’objet d’une note rédigée par l’intéressé.
5 Un recours auprès de l’autorité hiérarchique supérieure est ouvert. Le membre du personnel peut se faire accompagner d’une personne de son choix.

2. Commentaire

L'entretien d'évaluation et de développement porte sur :

- l'atteinte des objectifs préalablement fixés;

la fixation de nouveaux objectifs (objectifs personnels en lien avec les objectifs du service);

l'évaluation des compétences métiers, de savoir-être et, le cas échéant, des compétences managériales;

-  l'évolution professionnelle du membre du personnel.

Lorsque les circonstances l'exigent, un entretien d'évaluation et de développement peut avoir lieu en dehors des échéances fixées selon les dispositions réglementaires, aussi bien à la demande du membre du personnel que de son supérieur hiérarchique. Cet entretien est soumis aux mêmes conditions.

3. Procédure/processus

Deux formulaires, accompagnés chacun d'un guide explicatif, sont à disposition :

- l'entretien d'évaluation et de développement du personnel (EEDP), qui permet d'évaluer le membre du personnel n'exerçant pas de responsabilités managériales;
- l'entretien d'évaluation et de développement des managers (EEDM), destiné au membre du personnel ayant la responsabilité d'une équipe, et donc d'une unité opérationnelle (UO).

A. Entretien d'évaluation et de développement du personnel (EEDP)

Les modalités de déroulement de l'EEDP sont explicitées dans  le Guide de l'entretien d'évaluation et de développement du personnel.

Le formulaire est accessible à l'adresse suivante :
R:\modeles2000\FORMULES_RH\EEDP_Formulaire_evaluation.dot

Les utilisateurs externes utiliseront le fichier EEDP_Formulaire_evaluation.

B. Entretien d'évaluation et de développement des managers (EEDM)

Les modalités de déroulement sont détaillées dans le Guide de l'entretien d'évaluation et de développement du manager

Le formulaire est accessible à l'adresse suivante :
R:\modeles2000\FORMULES_RH\EEDM_Formulaire_evaluation.dot

Les utilisateurs externes utiliseront le fichier EEDM_Formulaire_evaluation.
 

C. Entretien d'évaluation et de développement du personnel enseignant (EEDP)

Les documents spécifiques au personnel enseignant :

- Guide de l'entretien d'évaluation et de développement du personnel enseignant ;

- Formulaires pour le personnel enseignant en période probatoire et pour le personnel enseignant nommé;

se trouvent à l'adresse suivante :  https://ge.ch/intranetdip/documents/drh0003-entretien-devaluation-de-developpement-personnel-enseignant
 

Lois et règlements

Art. 13 - 14 B 5 05 - Art 46 B 5 05.01 - Art. 46 B 5 10.04 - Art. 135 C 1 10 

Art. 5 B 5 15.01 - Art 7 B 5 15.10

 

Émise par OPE
Création 040401-entretien-devaluation-et-de-developpement-du-personnel-eedp créée le 1/02/2000
Mise à jour le 04/04/2017

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