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Etat employeur

02.03.18 Participation financière à un abonnement pour les transports en commun

1.    Base légale

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 2.    Commentaire

Une participation financière est octroyée par l'Etat de Genève aux membres du personnel qui détiennent un abonnement pour les transports en commun, aux conditions définies sous point 3.

Cette participation s'élève à Frs. 80.- pour l'abonnement adulte et à Frs. 220.- pour l'abonnement junior (jusqu'à 24 ans révolus).

 

3.    Procédure/processus

Le membre du personnel fait parvenir au service des ressources humaines de son département une copie de son abonnement :

- ses nom, prénom, date de naissance, numéro de matricule et le nom de son service d'affectation;   

- une copie du justificatif de paiement de l'abonnement;

- éventuellement, une copie de l'abonnement.

Si les conditions ci-dessous sont réunies, le gestionnaire des ressources humaines enregistre les coordonnées du membre du personnel dans le fichier prévu à cet effet (voir document en annexe), puis le transmet mensuellement, dans le respect des délais de paie, au service des paies et assurances du personnel (SPAP) par courriel à l'adresse suivante : lst-df-sirh-gestpaie@etat.ge.ch.

Le versement de cette participation, soumise aux charges sociales, s'effectue à la même date que les salaires.

Conditions d'octroi de la participation financière :

- Exercer une activité rémunérée par l'administration cantonale (sans distinction de la catégorie du personnel), de six mois au minimum et mensualisée.

- Présenter sa demande au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de validité de l'abonnement.

- Détenir personnellement l'un des abonnements annuels suivants :

            - Unireso "Tout Genève", zone 10
            - Inter-Unireso Mobilis, zones 20, 23 ou 25 (Nyon, Gland, Rolle) et zone 10
            - Inter Romandie-Genève, train à destination de Genève et zone 10
            - Parcours régionaux, comprenant la zone 10
            - Parcours régionaux courts : déplacement dans une zone française ou vaudoise jusqu'à un arrêt déterminé de la zone 10
            - Abonnement CFF général, couplé avec un abonnement TPG, zones 10, 21, 22, 88, 90
            - Abonnement P+R (Parc + Relais).

Les nouveaux membres du personnel peuvent prétendre à la participation financière de l'Etat de Genève s'ils détiennent un abonnement préalablement à leur engagement, pour autant que celui-ci ait encore une validité au moins de six mois lors de l'entrée en fonction.

Les membres du personnel qui bénéficient d'un abonnement à prix réduit, en raison du rabais famille ou qui perçoivent une subvention d'encouragement à la mobilité douce de leur commune, peuvent également prétendre à la participation financière.

Cas dans lesquels la participation financière ne peut être sollicitée :

- Exercer une activité rémunérée par l'administration cantonale d'une durée inférieure à six mois ou rémunérée à l'heure.

- Présenter un abonnement :

- échu depuis plus de six mois lors de la demande de participation du membre du personnel
- détenu par un membre de la famille ou transmissible
- CFF demi-tarif dès lors que ce titre de transport permet d'obtenir un tarif réduit TPG
- Unireso + Mobility (voiture en partage)
- professionnel fourni par la Centrale commune d'achat de l'Etat de Genève.

Participation financière TPG

Émise par OPE
Création 020318-participation-financiere-un-abonnement-pour-les-transports-en créée le 27/03/2015
Mise à jour le 03/05/2017

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