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Enfance-Jeunesse

Signalement d'un mineur en danger

La révision du droit de protection de l'adulte et de l'enfant a abouti à la modification d'un grand nombre d'articles de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC). Cette loi est entrée en vigueur sous sa nouvelle forme le 1er janvier 2013.

La révision dont il est question touche des dispositions contenues dans le code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) initiée par le Conseil fédéral en juin 2006. Cette révision a modifié en profondeur le droit suisse de protection de l'adulte et de l'enfant.

En ce qui concerne en particulier le signalement de mineurs en danger dans leur développement, l'autorité compétente est le Service de la protection des mineurs.

En effet, la LaCC dispose à son article 34 al. 1 que toute personne peut procéder à un signalement auprès du Service de la protection des mineurs lorsqu'elle estime qu'un mineur est en danger dans son développement et que ses parents sont dans l'incapacité d'y remédier.

De plus, à son article 34 al. 2, il est spécifié que les personnes qui sont en relation avec des mineurs dans le cadre d'une profession, d'une charge ou d'une fonction ont le devoir de signaler au Service de protection des mineurs également les situations qui pourraient justifier une intervention.

Une liste non exhaustive de professionnel-le-s et autre personnes astreintes à l'obligation de signalement figure dans l'art. 34 al. 3 LaCC.

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