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Questions fréquentes

Qui est habilité à calculer l'IDC ?

Seuls les concessionnaires agréés peuvent communiquer officiellement les indices de dépense de chaleur (IDC) à l'administration dans le cadre de l'application de l'article 15c de la loi sur l'énergie (LEn). Certains éco-conseillers sont par ailleurs agréés en tant que concessionnaires pour le calcul de l'IDC. Ils peuvent ainsi, sur demande et moyennant un surcoût, procéder au calcul officiel de la surface de référence énergétique (SRE) et de l'IDC d’un bâtiment.

Consulter la liste des concessionnaires agréés

Le calcul de l’Indice de dépense de chaleur (IDC) est-il obligatoire lors d’un éco-conseil ?

Pour que les petits propriétaires (de bâtiments exclusivement affectés au  logement de moins de 5 appartements, dont les villas) puissent bénéficier de la subvention pour l’éco-conseil, l’Office cantonal de l’énergie (OCEN) demande à ce que le calcul de l’Indice de dépense de chaleur (IDC) du bâtiment soit réalisé au moins pour une année. S’agissant d’une démarche volontaire du propriétaire, aucun assainissement ne sera exigé de sa part dans le cas où les seuils réglementaires pour l'IDC seraient dépassés.

Dans le cas où une personne voudrait faire faire un audit d'un bâtiment dont elle n'est pas (encore) propriétaire, peut-elle faire appel à un éco-conseiller?

Oui, elle peut faire appel à un éco-conseiller mais la prestation ne sera pas subventionnée (le but restant d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'amélioration énergétique).
 

Un locataire d'un appartement ou d'une villa peut-il bénéficier de la prestation d'éco-conseil subventionnée?

Non, la prestation d'éco-conseil est réservée aux propriétaires de bâtiment d'habitation comportant moins de 5 logements.
 

Un propriétaire en PPE peut-il bénéficier de la prestation d'éco-conseil subventionnée?

Oui, mais seulement si la demande émane de l'ensemble de la copropriété.
 

Les PME ou locaux commerciaux peuvent-ils bénéficier de la prestation d'éco-conseil subventionnée?

Non, cette prestation est réservée aux bâtiments d'habitation uniquement.
 

Qu'en est-il de la méthode de facturation / paiement de la prestation éco-conseiller ?

Il est nécessaire de faire figurer sur la 1ère page du document "Ma maison, et si j'optimisais ma consommation d'énergie" le mode de paiement qui a été choisi :

  1. n'a pas payé
  2. payé en espèces
  3. payé par BVR (joindre le talon du bulletin de versement).
     

> Télécharger la brochure Thermographie de votre bâtiment: Bénéficiez d’un éco-conseil subventionné et réalisez des économies d’énergie


Mise à jour : 23.07.2015