Succursale d'une entreprise suisse

• généralités
• inscription initiale
• modifications
• radiation

Généralités

• la succursale est un établissement stable qui, contrairement à un simple bureau de représentation (non inscrit au RC), jouit d'une autonomie sur le plan économique
• bases légales: articles 109 à 112 ORC
• raison de commerce (PDF | 150 Ko)
• tous les documents doivent être déposés en original ou sous forme de copie certifiée conforme (article 20 ORC)
• les signatures des personnes habilités à représenter la succursale doivent être légalisées par un notaire (avec apostille en cas de légalisation à l'étranger) ou auprès du registre du commerce
• émoluments (tarif)

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Inscription initiale

Documents à déposer

• réquisition en français, dûment signée par une personne habilitée à représenter la succursale, mentionnant:

1. la raison de commerce ou le nom, le numéro d’identification, la forme juridique et le siège de l’établissement principal
2. la raison de commerce ou le nom, le siège et le domicile, à savoir l'adresse complète, de la succursale
3. le but (uniquement s'il est plus restreint que celui de l’établissement principal)
4. les personnes qui sont habilitées représenter la succursale lorsque leur pouvoir de représentation ne ressort pas de l’inscription de l’établissement principal

• procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal du conseil d'administration de l'établissement principal (daté et signé) portant décision de créer une succursale et nomination des personnes habilitées à la représenter
• si nécessaire, déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la succursale au lieu de son siège (article 117, alinéa 3 ORC)
• fiche de renseignements (PDF | 28 Ko)

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Modifications

Modalités

Toute modification doit faire l'objet d'une réquisition signée par une personne habilitée à représenter la succursale (hormis un fondé de procuration), reprenant tous les éléments devant être mis à jour.

Précisions sur les documents à joindre à la réquisition :

changement de domicile (dans la même commune)

• réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, code postal »

changement de domicile (dans une autre commune)

• réquisition indiquant : «siège transféré à…, nouveau domicile : rue…, code postal» et la nouvelle raison de commerce si l'inscription de la succursale mentionne le nom d'une commune
• procès-verbal du conseil d'administration mentionnant le changement de siège
  
  ! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

changement(s) dans le contenu de l'inscription de l'établissement principal

→ cette inscription est opérée d'office par les registres du commerce concernés

signature ou  procuration conférée à un tiers

• réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X (le cas échéant, indiquer la fonction), originaire de..., domicilié à...»
• procès-verbal original de l’organe de l'établissement principal qui a conféré le pouvoir
  
  * signée également par le nouveau représentant
  ! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au registre du commerce, il doit la faire légaliser
  ! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

radiation d’une signature ou d’une procuration

• réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)»
  
  ! si la succursale ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

• réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)
• peut être signée par la personne concernée

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Radiation

Modalités

• réquisition datée et signée par une personne habilitée à représenter la succursale, inscrite au RC au siège de l'établissement principal ou de la succursale, en indiquant que la succursale est radiée par suite de cessation de son exploitation
  
  ! la radiation d'une succursale ensuite de celle de son établissement principal est effectuée d'office sur communication du RC au siège de l'établissement principal