Société coopérative
Généralités
Inscription initiale
Modalités
- rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant toutes les rubriques qui devront être inscrites (voir dispositions spéciales de l'ORC ci-dessus, "contenu de l'inscription")**
- ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* par tous les membres du conseil d'administration avec droit de signature (leurs signatures doivent être légalisées)
** on y mentionnera encore la date des statuts, les prestations pécuniaires ou autres auxquelles les sociétaires sont tenus, les modalités de la responsabilité individuelle des sociétaires et l'obligation de versements supplémentaires
Documents à déposer : article 84 ORC
Remarque
le dépôt d’une liste de sociétaires est obligatoire si leur responsabilité est illimitée ou restreinte ou s’il est prévu que des versements supplémentaires peuvent être exigés
Modifications
Modalités
- rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant tous les éléments devant être mis à jour
- ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* sauf contre-indication, par un administrateur avec signature individuelle ou deux administrateurs avec signature collective à deux, etc
! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC
Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)
Changement de domicile (dans la même commune)
- réquisition* indiquant : «nouveau domicile : rue…»
* qui peut être signée par un ou plusieurs administrateur(s) autorisé(s)
Nouvel administrateur
- réquisition* indiquant : «nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) : X, originaire de..., domicilié à...»
- procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre
- procès-verbal original de la séance du conseil qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)
* signée également par le nouveau membre
! si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
Radiation d'un administrateur
- réquisition indiquant : «la signature de X, qui n'est plus membre du conseil, est radiée»
! si la société ne requiert pas la radiation d’un administrateur démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même
Changement d'organe de révision
- réquisition indiquant : «X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur : X, à... (siège* et n° fédéral)»
- procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouvel organe de révision
- lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur
* s’il s’agit d’une personne physique : origine et domicile
Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)
- réquisition indiquant la/les modification(s) intervenue(s) et la date de modification des statuts
- procès-verbal original de l'assemblée générale qui a modifié les statuts
- nouveaux statuts signés par un membre du conseil
! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique
! les sociétés coopératives dont la raison de commerce ne désigne pas la forme juridique doivent adapter leurs statuts en conséquence jusqu'au 31.12.2009
Signature ou procuration conférée à un tiers
- réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
- procès-verbal original de la séance du conseil qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)
* signée également par le nouveau représentant
! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès
Radiation d’une signature ou d’une procuration
- réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)»
! si la société ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
- réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)
* peut n'être signée que par la personne concernée
Dissolution
réquisition indiquant : «la société est dissoute par décision de l'assemblée générale du (date)
procès-verbal original de l'assemblée générale qui a décidé la dissolution
Radiation
Modalités
- rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers: FOSC du (date)»
- ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* par tous les liquidateurs
! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation
Remarque