Société anonyme
Généralités
Inscription initiale
- obligation de passer par un notaire
Modifications
Modalités
- rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification»
- ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* sauf contre-indication, par un membre du conseil avec signature individuelle ou deux membres du conseil avec signature collective à deux, etc.
! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC
! s'agissant des modifications pour lesquelles il n'est pas donné de précisions, obligation de passer par un notaire
Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)
Changement de domicile (dans la même commune)
- réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…»
* qui peut être signée par un ou plusieurs membre(s) du conseil autorisé(s)
Nouvel administrateur
- réquisition* indiquant : «nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) : X, originaire de..., domicilié à...»
- procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre
- procès-verbal original de la séance du conseil qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)
* signée également par le nouveau membre
! si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
Radiation d'un administrateur
- réquisition indiquant : «la signature de X, qui n'est plus membre du conseil, est radiée»
! si la société ne requiert pas la radiation d’un administrateur démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même
Changement d'organe de révision
- réquisition indiquant : «X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur : X, à... (siège* et n° fédéral)»
- procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouvel organe de révision
- lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur
* s’il s’agit d’une personne physique : origine et domicile
Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)
- obligation de passer par un notaire
! les sociétés anonymes dont la raison de commerce ne désigne pas la forme juridique doivent adapter leurs statuts en conséquence jusqu'au 31.12.2009
Signature ou procuration conférée à un tiers
- réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
- procès-verbal original de la séance du conseil qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)
* signée également par le nouveau représentant
! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès
Radiation d’une signature ou d’une procuration
- réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)»
! si la société ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
- réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)
* peut n'être signée que par la personne concernée
Dissolution
- obligation de passer par un notaire
- lorsque la liquidation est terminée, le(s) liquidateur(s) est(sont) tenu(s) de demander au RC la radiation de la société
Radiation
Modalités
- rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers: FOSC du (date)"»
- ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* par tous les liquidateurs
! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation
Remarque