Emoluments cantonaux



Emoluments relatifs aux inscriptions
Etablissement d'une réquisition
(soumis à TVA, montant en fonction des émoluments d'inscription, art. 9, al. 1, chiffre du Tarif)
Emoluments d'inscription: Emoluments cantonal:
jusqu'à CHF 49.- CHF 20.-
de CHF 50.- à CHF 99.- CHF 40.-
de CHF 100.- à CHF 199.- CHF 60.-
de CHF 200.- à CHF 300.- CHF 80.-
dès CHF 300.- CHF 100.-
 
Légalisation d'une signature
(soumis à TVA, art. 9, al. 1, chiffre 2 du Tarif)
 

CHF 10.-
 
Copie conforme de pièces justificatives (statuts, PV, etc.) pour une inscription
(soumis à TVA, art. 9, al. 1, chiffre 5 du Tarif)
 

 CHF 10.- la page (entière ou commencée) mais au maximum CHF 120
 
Procédure d'urgence (compter 3 jours ouvrables en principe)
(sans TVA, art. 9, al. 1, chiffre 9 du Tarif)
 

CHF 120.- 
 

Emoluments relatifs aux renseignements
Extrait certifié
(sans TVA, art. 9, al. 1, chiffre 6 du Tarif)
 

CHF 50.- pour une recto-verso
+ CHF 2,50 par côté de page (CHF 5 pour recto-verso)
jusqu'à CHF 120.-
   
Extrait simple
(sans TVA, art. 9, al. 1, chiffre 6 du Tarif)
 

CHF 10.-
Gratuit sur Internet (http://rc.ge.ch)
   
Attestation négative (entreprise non inscrite)
(sans TVA, art. 9, al. 1, chiffre 6 du Tarif)
 

CHF 20.-
   
Copie de pièces justificatives (statuts, PV, etc.) délivrées au public
(sans TVA, art. 9, al. 1, chiffre 5 du Tarif)
Si elles sont datées et certifiées conformes:

 CHF 10.- la page (entière ou commencée) mais au maximum CHF 120
Si elles ne sont ni datées, ni certifiées conformes

CHF 6.- la page (entière ou commencée) mais au maximum CHF 120