Association

• généralités
• inscription initiale
• modifications
• fin de l'association (dissolution et radiation)

Généralités

• l'association acquiert la personnalité dès que plusieurs personnes (fondateurs) expriment dans des statuts la volonté d'être organisés corporativement
• l'inscription d'une association dans le registre du commerce est souvent facultative. L'inscription est toutefois obligatoire lorsque l'association exerce une activité en la forme commerciale pour atteindre son but idéal ou est soumise à l'obligation de faire réviser ses comptes
• bases légales:
  • dispositions du Code Civil: articles 60 et ss
  • dispositions spéciales de l'ORC : articles 90, 91, 92 et 93
• le nom doit comporter l'indication de la forme juridique (association) ou une autre indication permettant de comprendre qu'il s'agit d'une association
• tous les documents doivent être déposés en original ou sous forme de copie certifiée conforme (article 20 ORC)
• tous les documents en langue étrangère (not. statuts et procès-verbaux) doivent être accompagnés d’une traduction en français (article 20 ORC)
• les signatures des personnes habilités à représenter l'association doivent être légalisées par un notaire, avec apostille en cas de légalisation à l'étranger, ou auprès du registre du commerce
• émoluments (tarif)

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Inscription initiale

Documents à déposer

• réquisition en français, dûment signée par le comité, mentionnant:

1. le nom de l'association
2. son siège (commune politique) et son adresse. Lorsque l’association ne dispose pas d’un domicile à son siège, l’inscription indique chez qui elle est domiciliée à ce siège (adresse c/o). Une déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à l’association au lieu de son siège est alors jointe à la réquisition
3. la date des statuts en vigueur
4. son but
5. ses ressources (par ex. cotisations des membres, dons, subventions, rendement de la fortune de l’association ou de son activité)
6. en cas de responsabilité personnelle des membres ou d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires prévue(s) par les statuts, un renvoi aux statuts pour les détails
7. désignation des organes, selon le libellé des statuts, avec indication de tous les membres du comité et des éventuels autres représentants (noms, prénoms, communes d'origine ou nationalités pour les étrangers, et de domicile, fonction (par ex. président) et type de signature (individuelle ou collective à deux, par exemple)
8. si l’association procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint des comptes, l’organe de révision agréé (qui doit être inscrit auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision)

• procès-verbal d’assemblée générale daté et signé par le président et la personne qui l'a rédigé, qui indique:

1. les fondateurs
2. l’adoption des statuts
3. la nomination des membres du comité
4. la nomination de l’organe de révision, si l’association est soumise au contrôle ordinaire ou au contrôle restreint

• statuts datés et signés par au moins un membre du comité, comportant au moins:

1. la forme juridique et le nom de l'association
2. son but
3. ses ressources (par ex. cotisations, dons, subventions, rendement de la fortune ou de l'activité)
4. ses organes, dont au moins l'assemblée générale et le comité, et leurs compétences respectives

• procès-verbal de décision de l’assemblée générale ou du comité en cas de désignation d’autres personnes habilitées à représenter l’association par leurs signatures ou procurations

• déclaration écrite des membres du comité et, le cas échéant, des autres représentants et de l’organe de révision, en vertu de laquelle ils acceptent leur nomination

• liste des membres dûment signée indiquant leurs noms, prénoms, origines et domiciles, uniquement si les statuts prévoient une responsabilité personnelle ou une obligation d’effectuer des versements supplémentaires

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Modifications

Modalités

Toute modification doit faire l'objet d'une réquisition signée par un ou plusieurs membre(s) du comité habilité(s) à représenter l'association, reprenant tous les éléments devant être mis à jour.

Précisions sur les documents à joindre à la réquisition :

1. changement d'adresse (dans la même commune): la réquisition en français est suffisante et doit indiquer le nom et le no de la rue et le no postal, ainsi que le domiciliataire si l'association ne dispose pas de ses propres locaux. Dans ce dernier cas (adresse c/o), il convient de produire une déclaration du domiciliataire
2. indications personnelles (nom, prénom, origine, domicile): réquisition signée par la personne concernée ou par le comité
3. changement dans le contenu des statuts (nom, siège, but, ressources, organisation, etc.): un procès-verbal d’assemblée générale, daté et signé par le président et la personne qui l'a rédigé, relatif aux modifications statutaires adoptées, et un exemplaire complet et à jour des statuts signé par un membre du comité au moins
4. modifications des membres du comité et/ou de l'organe de révision: un procès-verbal d’assemblée générale, daté et signé par le président et la personne qui l'a rédigé, relatif aux modifications adoptées, avec lettre d'acceptation des nouvelles personnes à inscrire. Il est également possible de produire une lettre de démission d'une personne à radier (membre de la comité, représentant ou éventuel organe de révision)
5. modifications d'éventuels autres représentants: un procès-verbal du comité, daté et signé par le président et la personne qui l'a rédigé, relatif aux modifications des représentants dont la désignation ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale (par ex. fondés de procuration)

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Fin de l'association

Modalités

1. Dissolution

• réquisition en français signée par le(s) liquidateur(s). Les nouvelles signatures doivent être légalisées par un notaire, avec apostille en cas de légalisation à l'étranger, ou auprès du registre du commerce. La réquisition indique:

1. la dissolution de l'association et la date de la décision de l'assemblée générale
2. le nom de l'association complété par la mention «en liquidation»
3. les liquidateurs (noms, prénoms, communes d'origine, ou nationalités pour les étrangers, et de domicile, et pouvoir de signature
4. le cas échéant, les modifications ou radiations concernant les membres du comité et les pouvoirs de représentation inscrits

• procès-verbal de l’assemblée générale, en langue française ou autre avec traduction, daté et signé par le président et la personne qui l'a rédigé, comportant les décisions de dissolution et de désignation des personnes chargées de liquider l'association dissoute
• déclaration écrite des liquidateurs, en langue française ou autre avec traduction, en vertu de laquelle ils acceptent leur nomination (s'ils n'ont pas déjà signé la réquisition)

2. Radiation

• réquisition en français signée par le(s) liquidateur(s) qui indique:

1. la fin de la liquidation de l'association, avec référence aux trois appels aux créanciers publiés dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce
2. sa radiation (NB: le registre du commerce ne peut effectivement radier que lorsqu'il obtient le consentement des autorités fiscales)