Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liens Diminuer la taille du texte Augmenter la taille du texte Imprimer la page
ge.ch    
 
Ge.ch > Eau

Eau

Stockage des produits

Mise en place d'installations de stockage

 

La mise en place d’installations de stockage de produits pouvant polluer les eaux (mazout, essence, diesel, produits chimiques, saumure, huiles comestibles, vin, etc.) est soumise à autorisation ou à notification à l’autorité, selon les dispositions figurant sous la lettre « I » du chapitre Autorisations de construire (cf. tableau récapitulatif des exigences adminsitratives).

 

Réservoirs à simple ou double parois sans détecteurs de fuites

Les propriétaires de réservoirs enterrés à simple paroi et à double parois - sans détecteurs de fuites - servant au stockage de mazout ou de tout autre produit pouvant polluer les eaux avaient jusqu'au 31 décembre 2014 pour assainir ou mettre hors service leur installation, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1998 (LEaux - RS 814.20) et de son ordonnance d'application du 28 octobre 1998 (OEaux - RS 814.201).

Nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2015
 

Dès le 1er janvier 2015, avant de réaliser toute livraison de mazout dans un réservoir enterré à simple paroi, l’entreprise de livraison de combustible devra s’assurer, auprès de son client, que l’installation d’entreposage à livrer est au bénéfice d’une dérogation du Service de l’écologie de l’eau (ci-après : SECOE) de la Direction générale l’eau (en demandant, par exemple, une copie du courrier du SECOE).
 

Si tel est le cas, la livraison peut avoir lieu dans le respect des conditions et des prescriptions dictées par la procédure de livraison établie (Directive de la CCE de novembre 2011 « Mesures de protection pour installations d’entreposage et places de transvasement – remplissage des réservoirs »).
 

A contrario, si l’installation de stockage n’est pas au bénéfice d’une dérogation ou qu’un dossier est en cours d’instruction auprès du SECOE, la livraison de mazout est uniquement tolérée dans le cadre « d’un dépannage ».
 

Dans ce cas de figure, le chauffeur-livreur livrera une quantité de mazout suffisante permettant d’assurer le maintien du fonctionnement des installations de chauffage de la villa ou de l’immeuble pour les deux à trois prochains mois, avant de signaler cette situation non conforme à l’autorité compétente (devoir de diligence).

> Plus d'informations sur l'assainissement des citernes enterrées à simple paroi et double parois sans détecteurs de fuites.


Mise à jour : 05.01.2015