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Droits de pratique

Professionnels de la santé

professionnels de la santé

L’activité des professionnels de la santé est contrôlée pour des raisons de santé publique.
Les droits et devoirs des professionnels de la santé sont régis notamment par la loi sur la santé .

Permis de séjour et de travail

Les professionnels de la santé et les praticiens complémentaires (ci-après acteurs de la santé) d'origine étrangère doivent être détenteurs d'un permis de travail pour exercer leur activité sur le territoire genevois. L'autorisation de pratiquer ne suffit pas.

Pour les acteurs de la santé salariés, c'est le futur employeur qui doit entreprendre les démarches auprès de l'Office cantonal de la population (OCP). En ce qui concerne les acteurs de la santé qui désirent exercer à titre indépendant, ils doivent prendre eux-mêmes contact avec l' OCP .

Toutes les informations et formulaires sont disponibles auprès de l'Office cantonal de la population.

Libre choix

Le professionnel de la santé est libre d’accepter ou de refuser un patient dans les limites déontologiques de sa profession. Dans ce cas, il dirige le patient vers un autre professionnel de la santé. Demeurent réservés les cas d’urgence.
De même, le patient peut choisir librement son médecin, sauf au sein des institutions de santé publiques ou s’il a accepté de limiter sa propre liberté en adhérant à un réseau de soin.

Secret professionnel

Les professionnels de la santé, ainsi que leurs auxiliaires, sont astreints au secret professionnel en vertu du Code pénal. Ceci implique qu’il leur est interdit de transmettre les éléments dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité, à qui que ce soit.
Le patient a, quant à lui, toujours le droit d’être informé et de consulter son dossier. Le professionnel de la santé ne peut donc pas lui refuser une information le concernant sous prétexte qu’il est astreint au secret professionnel.
Seul le patient peut habiliter le professionnel de la santé à la levée du secret. Pour éviter tout problème, le professionnel s’assurera que son patient l’autorise par écrit.
Le professionnel de la santé peut également être délié de son obligation, pour de justes motifs, par la commission de levée du secret professionnel.

Dossier du patient

Les professionnels de la santé ont l’obligation de tenir un dossier pour chaque patient qu’ils soignent. Font partie des pièces, tous les documents concernant le patient y compris les radiographies. Les notes manuscrites n’ayant trait qu’à un usage personnel du professionnel de la santé ne sont pas considérées comme faisant partie du dossier.
Le dossier original ou photocopié est libre d’accès au patient.
Le délai de conservation du dossier est de minimum 10 ans dès la dernière consultation.
En cas de cessation d’activité, le dossier est remis soit au patient, soit à l’association professionnelle ou à la direction générale de la santé. Le délai de conservation est également de 10 ans dès la cessation d'activité.

Obligation d’informer

Le professionnel de la santé a l’obligation d’informer spontanément le patient sur son état de santé et ce qui en découle.

Publicité

Le professionnel de la santé est autorisé à faire paraître des annonces dans les limites définies par les directives émises en consultation avec l’association professionnelle concernée.

Directives anticipées

Toute personne, capable de discernement peut rédiger des directives anticipées sur le type de soins qu’elle désire recevoir ou non dans des situations données où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté.
De même, toute personne peut par avance désigner un représentant pour prendre en son nom les décisions de soins si elle venait à perdre sa capacité de discernement.
Les directives anticipées peuvent être modifiées ou annulées à tout moment par leur auteur.
Les professionnels de la santé encouragent et accompagnent le patient et sa famille dans la rédaction des directives anticipées.

Professions soumises à une autorisation de pratiquer et conditions d'obtention d'un droit de pratiquer

Le formulaire papier n'existe plus, merci d'utiliser le formulaire en ligne disponible ici.

  • Ambulancier-ère
  • Assistant dentaire
  • Assistant-e en médecine dentaire
  • Assistant en podologie
  • Assitant en soin et santé communautaire
  • Assitant médical
  • Assistant-pharmacien-ne (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Chiropraticien-ne
  • Chiropraticien-stagiaire
  • Diététicien-ne
  • Droguiste (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Ergothérapeute 
  • Hygiéniste dentaire
  • Infirmier-ère
  • Logopédiste
  • Médecin 
  • Médecin-dentiste
  • Opticien-ne. (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Ostéopathe
  • Podologue
  • Pharmacien-ne (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Physiothérapeute
  • Préparateur-trice en pharmacie (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Psychologue
  • Sage-femme
  • Technicien en radiologie
  • Technicien ambulancier
  • Thérapeute en psychomotricité
  • Vétérinaire
  • Vétérinaire-assistant-e