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Droits de pratique - Questions fréquentes des professionnels de la santé

Qu’est-ce que la clause du besoin ? Quelle profession est touchée ?

La clause du besoin est le terme utilisé en relation avec l’ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire. Seuls les médecins sont concernés pour l’instant.
La clause du besoin a pour but d’éviter l’accroissement des coûts de la santé par l’augmentation des prestataires de soins. Cette limitation conduit à un contrôle chiffré du nombre d’autorisations délivrables pour chaque canton. S’il n’est pas prouvé que dans une spécialité, il y a pénurie, on considère qu’il n’y a pas un besoin supplémentaire de médecins dans la spécialité donnée.

Est-il exact qu'en raison de la clause du besoin, les droits de pratique (des médecins), antérieurs à 2002, vont être retirés à leur détenteur ?

Le 4 juillet 2005, la nouvelle ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire est entrée en vigueur. Cette ordonnance prolonge non seulement de trois ans la clause du besoin, mais elle précise encore que les médecins qui ne font pas usage de leur admission à pratiquer dans un délai de 6 mois, 12 mois pour le canton de Genève, perdent leur droit d’admission. Selon les directives cantonales (Pdf | 21 Ko), des dérogations sont possibles sur demande dûment motivée et adressée à la Direction générale de la santé.
En conséquence, l’unité des droits de pratique déclarera caducs les droits de pratique dont il n’aura pas été fait usage d’ici au 4 juillet 2006. Pour toute demande de dérogation, il est nécessaire de contacter l'unité des droits de pratique afin de soumettre un dossier à la commission quadripartite.
Toutefois, une autorisation de pratiquer en qualité de médecin à titre indépendant, non à charge de l’assurance-maladie pourra être délivrée.

Comment connaître sa position dans la liste d’attente des médecins pour l’obtention d’un droit de pratique à charge de l’assurance-maladie ?

L'UDP répond aux demandes qui lui sont adressées par téléphone, fax ou courriel.

En cas de perte, comment obtenir une copie de son autorisation de pratiquer?

En fonction de la date d'émission de l'autorisation, un duplicata pourrait vous être remis par l'unité des droits de pratiquer, la Chancellerie d'Etat ou les Archives de l'Etat.
Dès lors, afin de vous simplifier les choses et d'éviter d'avoir à vous adresser à trois services, nous vous recommandons de commander directement un extrait de registre (CHF 30.-) qui vous sera  remis dans un délai rapide par l'unité des droits de pratiquer.
Cet extrait peut être commandé uniquement par internet.

Les autorisations de pratiquer délivrées par un autre canton sont-elles valables à Genève ?

Malheureusement, non. Toutefois, les détenteurs d'une telle autorisation bénéficient d’une procédure simplifiée et gratuite pour l’obtention d’une autorisation de pratiquer sur Genève pour la même activité. Pour cela, il faut s'assurer que l'autorisation ne comporte aucune limite liée à la durée et/ou à l’employeur. Pour les médecins, dans le cadre de la gestion de la clause du besoin, toute demande d’autorisation prendra toutefois place dans la liste d’attente de la spécialité à laquelle elle se rattache.