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Droits de pratique - Questions fréquentes des institutions de la santé

Quelle démarche entreprendre pour transformer une institution de santé, afin d’agrandir un service de soins, par exemple ?

Dans un premier temps, vous devez prendre contact avec le Département des constructions et des technologies de l'information (DCTI) afin d’obtenir un permis d’habitation mis à jour. Ensuite, vous pouvez poursuivre les démarches auprès de la Direction générale de la santé.