Police du commerce et de lutte contre le travail au noir

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ATTENTION NOUVEAUTE

La loi sur les spectacles et les divertissements du 4 décembre 1992 (LSD) et son règlement du 11 août 1993 (RSD) sont abrogés en raison de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et son règlement d'application (RRDBHD).
 
L'autorisation des évènements de divertissement public est désormais de la compétence des communes (lieu de situation de l'évènement ; art. 52 LRDBHD). Seuls les évènements d'importance cantonale au sens des articles 54 ss LRDBHD et 52 ss RRDBHD, demeurent soumis à une autorisation délivrée par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir .
 
Accédez aux formulaires en ligne de demande d'autorisation de manifestations