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Régime 2015 pour les transporteurs étrangers actifs dans le canton de Genève

Afin de vous permettre d’exercer ou de poursuivre, dès 2015, votre profession réglementée de transporteur professionnel de personnes sur le territoire du canton de Genève, nous vous communiquons ci-après les procédures à suivre, en vue d'obtenir les autorisations obligatoires nécessaires.

Vous trouvez ci-dessous les différentes annexes à télécharger citées dans la circulaire:

Par ailleurs, la procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée auprès de l'office des migrations reste en vigueur, voir le formulaire officiel en ligne:  https://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html

Introduction

Le Service du commerce supervise l'ensemble des activités du commerce du canton de Genève. Il a pour missions principales de délivrer des autorisations, de contrôler et de faire appliquer les dispositions légales fédérales et cantonales dans de nombreux secteurs d'activités, tels que le commerce de détail, l'hôtellerie, la restauration, la vente d'alcool, l'organisation d'évènements, le commerce itinérant, les ventes aux enchères, l'octroi de crédit à la consommation, le transport professionnel de personnes, notamment. Le case management (guichet ouvert au public de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), l'inspection dans le terrain et le traitement des infractions sont respectivement effectués par les secteurs ci-après :

Autorisations

Le secteur autorisations instruit des dossiers de requête permettant de délivrer les autorisations nécessaires à l'exercice de nombreuses activités de commerce réglementées. Cette mission s'exerce principalement dans les domaines de l'hôtellerie, de la restauration, des transports professionnels de personnes et de l'organisation de manifestations.

Le secteur a également pour tâches de:

  • garantir une égalité de traitement, une concurrence loyale et saine tout en protégeant les intérêts des consommateurs ;
  • assurer une coordination avec les services de l'Etat ainsi que les partenaires publics ou privés impliqués dans les activités commerciales ;
  • informer et orienter les usagers du commerce, mais aussi les professionnels concernés.

Inspectorat

Le secteur inspectorat vérifie, sur l'ensemble du canton, le respect des législations cantonales et fédérales dont le service du commerce a la charge. Les inspecteurs du commerce contrôlent régulièrement les établissements publics et les commerces dans des secteurs géographiques déterminés. A l'occasion de ces contrôles, ils vérifient la bonne application des lois, identifient les éventuelles infractions et en dressent un constat. Des mises en conformité peuvent être demandées ou des sanctions proposées selon la gravité de l'infraction constatée.

Sur demande ou en collaboration avec d'autres services, le secteur inspectorat peut aussi mener des opérations de contrôles spécifiques, par exemple en lien avec une législation donnée, ou encore mener l'inspection d'une manifestation d'envergure.

Métrologie

Le secteur métrologie contrôle et vérifie la conformité des instruments de mesure réglementés installés dans le canton. Il s'agit en particulier des balances de toutes sortes utilisées dans l'industrie ou la distribution pour la préparation de produits pré-emballés par exemple ou dans le commerce de détail, lorsque le produit est vendu au poids. Le contrôle des compteurs et autres appareils de mesure comme les pompes à essence relève aussi des missions de surveillance du secteur.

Juridique

Le secteur juridique surveille l'application des dispositions légales fédérales et cantonales, en matière de commerce et de transport professionnel de personnes notamment. Il assure l'encadrement juridique de toutes les activités du service et s'occupe de la gestion du contentieux. Il intervient à ce titre dans tous les aspects juridiques des dossiers relatifs aux activités réglementées. Il prononce des sanctions en cas d'infractions dûment constatées et représente le service devant les instances judiciaires.