Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
Fumée passive - Formulaires
Approbation définitive de fumer dans les lieux à caractère privatif
- Formulaire pour une demande d'approbation définitive de fumer dans les lieux à caractère privatif - B' (Pdf | 60 Ko)
Approbation pour l'exploitation définitive de fumoir(s)
- Procédure de demande d'une approbation pour l'exploitation définitive de fumoir(s) (Pdf | 127 Ko)
- Requête pour l'obtention d'une approbation pour l'exploitation définitive d'un(de) fumoir(s) (Pdf | 22 Ko)
- Formulaire d'attestation d'un spécialiste en dispositifs de ventilation (Pdf | 42 Ko)
- Auto-déclaration de conformité de l'aménagement d'un local fumeur en vue d'une demande d'approbation d'exploitation (Pdf | 40 Ko)
Mise à jour, 29 novembre 2011
