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Produits chimiques
Législation application - Notices d'informations - Entreposage des matières dangereuses - Cahier de remise - Informations pour les professionnels - Liens
Législation applicable
Loi fédérale sur les produits chimiques (LChim). Cette loi (entrée en vigueur au 1er août 2005) reprend le droit de l'Union européenne sur les produits chimiques. Elle traite des produits chimiques présentant des dangers pour l'homme en raison de leurs propriétés toxiques ou physico-chimiques ou présentant des dangers pour l'environnement. Elle comporte de nombreuses ordonnances d'application.
Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances , préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim). Cette ordonnance, dépendant également de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, traite spécifiquement de substances dangereuses pour l'environnement.
Un nouveau système pour l'étiquetage, la classification et l'emballage des produits chimiques appelé règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging; règlement (CE) n°1272/2008) se met en place.
De plus amples renseigements se trouvent sur le site de l' OFSP .
Notices d'informations sur la Loi sur les produits chimiques (LChim)
Le 1er août 2005 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur les produits chimiques (LChim) qui a remplacé la loi sur le commerce des toxiques (LTox) du 21 mars 1969.
Cette loi, harmonisée avec la législation européenne, a pour objectif de protéger la santé, l'environnement et les travailleurs.
Des modifications importantes sont apportées, telles que l'abandon des autorisations de commerce des toxiques, des classes de toxicité et des bandes de couleur pour indiquer le danger.
Par contre, le nouvel étiquetage intègre les dangers physico-chimiques tels que l'inflammabilité, l'explosivité ou les propriétés comburantes.
De plus, la responsabilité individuelle et le contrôle autonome par les entreprises sont renforcés.
Vous trouverez différentes informations spécifiques sur la LChim (homologation, classification, étiquetage, etc.) disponibles sur le site des Services cantonaux des produits chimiques (chemsuisse).
Entreposage des matières dangereuses
Le guide ci-dessous vise à offrir une vue d'ensemble des principaux éléments déterminants pour la sécurité lors de l'entreposage et permettre de mieux reconnaître ces substances, d'optimiser leur stockage et de prendre les mesures de sécurité qui s'imposent. Il tient compte des dispositions légales en vigueur et des connaissances les plus récentes en matière de sécurité.
- Guide pratique de l'entreposage - édition 2011 (Pdf | 3.05 Mo)
Cahier de remise
Lors de la remise au grand public d’une substance ou d’une préparation étiquetée « toxique », « explosible » ou « corrosif » avec mention de la phrase R 35 ou d'une préparation destinée à l'autodéfense, le remettant doit, au sens de l’art. 80, al. 3, vérifier l’identité de l’utilisateur en exigeant la présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité et consigner les données suivantes dans un cahier de remise :
- les nom et adresse de l’utilisateur,
- le nom et la quantité de substance ou de la préparation remise,
- l’usage prévu,
- la date de remise.
En outre, il doit exiger de l’utilisateur une confirmation écrite attestant qu’il emploie la substance ou la préparation conformément à l’usage prévu et aux prescriptions de sécurité du fabricant. Le remettant est tenu de conserver les données consignées pendant trois ans après la dernière remise.
Il convient de noter en outre qu'au sens de l’art. 80, al. 5, ordonnance sur les produits chimiques, de telles substances et préparations ne doivent être remises à l’utilisateur que si le remettant peut raisonnablement admettre que celui-ci est capable de discernement et qu’il est en mesure de satisfaire au devoir de diligence prévu par l’art. 8 LChim ainsi qu’aux dispositions de l’art. 28 LPE.
Le cahier peut être téléchargé (voir le document ci-dessous). Le remettant est tenu de conserver les données consignées pendant trois ans après la dernière remise.
- Cahier de remise (Pdf | 225 Ko)
Informations pour les professionnels
Demande d'autorisations d'installations contenant des fluides réfrigérants
Selon l'annexe 2.10 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) du 18 mai 2005 (Pdf | 743 Ko):
La mise en place d'installations stationnaires contenant plus de 3 kg de fluides réfrigérants stables dans l'air est soumise à autorisation depuis le 1er janvier 2004. Une telle autorisation est octroyée lorsque, selon l'état de la technique, on ne connaît ni de produit, ni de procédé de substitution et que la mise en œuvre des mesures techniques disponibles pour éviter les émissions est garantie.
Il est recommandé de prendre connaissance des documents annexés, particulièrement le catalogue système afin de pouvoir nous transmettre les renseignements utiles.
Concernant les installations de froid commercial ou industriel sans impact constructif, les demandes d'autorisations sont à envoyer :
- au Service du pharmacien cantonal, secteur des produits chimiques, dont les coordonnés figurent sous "contact".
Un émolument de Frs 100.- est perçu pour la délivrance de ces autorisations.
Pour toutes autres installations ayant un impact constructif ou non (climatisation, PAC, Process), les demandes d'autorisations sont à envoyer :
- à la direction de la Police des constructions, rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8, tél. : 022.328.43.82.
Documents annexés pour la demande d'autorisation/préavis :
- Procédure pour le canton de Genève (Pdf | 114 Ko)
- Autorités de délivrance des autorisations (Pdf | 97 Ko)
- Catalogue système ( français (Pdf | 689 Ko) / allemand (Pdf | 889 Ko))
- Formulaire requête en autorisation/préavis (Pdf | 28 Ko)
Déclaration d'installations neuves ou existantes contenant des fluides réfrigérants
Quiconque met en ou hors service une installation contenant plus de 3 kg de fluides réfrigérants appauvrissant la couche d'ozone ou stables dans l'air, doit la déclarer, depuis le 1er juillet 2003, directement au :
Bureau suisse de déclaration des installations productrices de froid et des pompes à chaleur
Postfach
8124 Maur
Tél. : 044/908.40.80 - Fax : 044/908.40.88
adresse e-mail : info@declaration-froid.ch
adresse internet : www.declaration-froid.ch
Documents annexés pour la déclaration :
Le catalogue d'instruction (
français (Pdf | 517 Ko) /
allemand (Pdf | 559 Ko))
annexe A - spécimen du livret d'entretien
annexe B - spécimen des formulaires de déclaration (mise en ou hors service)
Les détenteurs des installations existantes doivent les communiquer à partir du 31 décembre 2004.
Les entreprises spécialisées attireront l'attention de leurs clients de manière appropriée sur la déclaration obligatoire.
En outre, la recharge d'appareils ou d'installations avec des CFC est interdite depuis le 1er janvier 2004.
Les installations de climatisation et les pompes à chaleur sont déjà soumises à autorisation cantonale en vertu de la loi sur l'énergie et/ou de la loi sur les constructions et installations diverses.
L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a établi une liste indicative des principales substances stables dans l'air . Il a également établi différentes prescriptions et informations générales dans le domaine environnemental .
Liens
Service de toxicologie de l'environnement bâti (STEB / DSPE)
Office Cantonal de l'Inspection et des Relations du Travail (OCIRT / DSE)
Office fédéral de la santé publique (OFSP/BAG)
Office fédéral de l'environnement (OFEV/BAFU)
Le Centre Suisse d'Information Toxicologique (CSIT)
Office fédéral de l'agriculture (OFAG)
