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Médicaments
Législation applicable | Importation de médicaments selon l'article 36 OAMéd | Spécialités de comptoir | Liens
Législation applicable
Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh). Cette loi (entrée en vigueur au 1er janvier 2002) traite des médicaments et des dispositifs médicaux, depuis leur développement jusqu'à leur remise au patient. Elle compte de nombreuses ordonnances d'application.
Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Cette loi, découlant des Conventions internationales ratifiées par la Suisse, traite des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits chimiques utilisés pour la synthèse de ceux-ci. La plupart des dispositions concernent les stupéfiants utilisés en qualité de médicaments.
Loi sur la santé (LS) . Cette loi cantonale définit entre autres les droits et devoirs des professionnels de la santé ainsi que les exigences à respecter pour exploiter des établissements ou des entreprises, telles que les pharmacies.
Importation de médicaments selon l'article 36 OAMéd
Toute remise de médicament importé selon l'article 36 OAMéd doit être inscrite dans un registre. Selon le règlement sur les produits thérapeutiques, les informations suivantes doivent y figurer :
- le nom du prescripteur, s'il y a lieu;
- la date de la prescription, s'il y a lieu;
- l'identité du patient;
- le nom du médicament importé avec mention de celui du principe actif;
- la quantité importée;
- la date de remise;
- le nom du fournisseur.
- Formulaire pour registre - importation de médicaments selon l'article 36 OAMéd (Pdf | 24 Ko)
Spécialités de comptoir
Les spécialités de comptoir doivent bénéficier d'une autorisation cantonale pour être vendues, cela à partir du 1er janvier 2007.
Liens
Swissmedic
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)
