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Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics - Questions fréquentes

Quel est le but de la loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 ?

La loi vise à protéger le public du tabagisme passif dans les lieux publics ou privés, libres d'accès au public, intérieurs ou fermés.

Quelle est la base constitutionnelle genevoise de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (LIF - K 1 18), adoptée par le peuple le 27 septembre 2009 ?

La loi se fonde sur l'article 178B de la Constitution genevoise , approuvé par 80% des votants, et charge le gouvernement de prendre des mesures contre les atteintes à l'hygiène et à la santé de la population résultant notamment de l'exposition à la fumée du tabac.

Y a-t-il une réglementation à respecter ?

Oui, le Conseil d'Etat genevois a adopté, le 7 octobre 2009, un règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF - K 1 18.01) qui définit :

les modalités d'application concrètes relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, ou privés libres d'accès au public, intérieurs ou fermés ;
les moyens de contrôle ;
les exceptions.

Quand l'interdiction de fumer entre-t-elle en vigueur ?

Depuis le 31 octobre 2009, il est interdit de fumer dans les lieux publics, ou privés libres d'accès au public, intérieurs ou fermés.

Quels lieux sont concernés par l'interdiction de fumer ?

L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux publics, ou privés libres d'accès au public, intérieurs ou fermés.

Qu'entend-on par local fumeur ?

Par local fumeur, on entend fumoir.

Qu'est-ce qu'un lieu fermé ?

Un lieu fermé est un espace couvert par un toit entouré par des murs ou des cloisons, permanentes ou temporaires, quels que soient les types de matériaux utilisés.

Des exceptions à l'interdiction de fumer sont-elles admises ?

Oui, la LIF admet des exceptions pour autant qu'elles respectent les conditions légales.
Les exceptions à l'interdiction de fumer sont les suivantes :

les locaux fumeurs des établissements et lieux publics, pour autant qu'ils remplissent les conditions techniques prévues par la loi ;
les cellules de détention et d'internement ;
les chambres d'hôtel et autres établissements publics voués à l'hébergement ;
les chambres individuelles des hôpitaux, cliniques, et des autres lieux de soins ou de séjour, pour autant que les patients y séjournent de manière prolongée et qu'ils ne peuvent pas en sortir aisément ;
les commerces spécialisés, pour autant qu'ils y aménagent un local fumeur, exclusivement réservé à la dégustation de produits du tabac ;
les cercles, pour autant qu'ils remplissent les conditions de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008 (LPTP) ;
un local fumeur isolé pour les passagers en transit à l'Aéroport international de Genève.

Quelles sont les conditions devant être respectées pour ouvrir un cercle ?

Selon la loi genevoise sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH), le cercle est un établissement à caractère privé où sont servis des mets et des boissons aux membres d'associations de personnes physiques poursuivant un but idéal commun et géré par ces derniers. Son exploitation ne peut constituer le but de l'association. L'admission de nouveaux membres dans l'association ne peut être décidée à l'entrée de l'établissement. Le cercle doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation du Service du Commerce (Scom).

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle aux cercles ?

N'étant pas accessibles au public, les cercles ne sont pas soumis à l'article 178B de la Constitution cantonale. Ils ne sont pas considérés comme une exception (article 4 LIF) au sens de la législation genevoise.
Cependant, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008 (LPTP) prévoit qu'il est interdit de fumer sur les lieux de travail occupés par plusieurs personnes (article 1, alinéa 1 LPTP). Dès lors, si un cercle emploie du personnel, il sera soumis à la législation fédérale et aura en conséquence deux choix s'il entend laisser la possibilité de fumer :

Si sa surface est inférieure à 80 m2, il pourra être autorisé comme établissement fumeur (article 2, alinéas 2 et 3 LPTP) et les employés devront donner leur consentement écrit pour y travailler (articles 3 LPTP et 6 OPTP).
S'il le souhaite, il pourra aménager un fumoir isolé, désigné comme tel et doté d'une ventilation adéquate (articles 2 LPTP et 4 OPTP).

Si vous représentez un cercle - dûment enregistré auprès du service du commerce - et si vous souhaitez aménager votre cercle selon les dispositions légales en vigueur, vous pouvez prendre contact avec le service du commerce.

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle aux cantines, clubs sportifs et pensions ?

Oui, ces établissements sont soumis à l'interdiction de fumer.

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle aux buvettes ?

Oui, car il s'agit d'établissements publics au sens de la loi genevoise sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH), que la buvette soit temporaire ou permanente.

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle aux terrasses ?

Il est autorisé de fumer sur les terrasses à ciel ouvert et dans les cours intérieures à ciel ouvert.

Il est possible de fumer sur les terrasses, pour autant qu'elles soient clairement ouvertes et à l'extérieur de l'établissement. Par analogie, toutes les installations (abri, couvert, tente, pergola, etc.) attenantes ou non à l'établissement principal sont considérées comme des terrasses.

Une terrasse munie d'un toit ou d'une tenture est considérée comme un lieu ouvert si la moitié de la surface en m² des quatre parois (côtés) est ouverte de façon permanente, quel que soit le matériau utilisé (béton, panneaux de bois, tentures, bâches, haies végétales, etc.). Il est autorisé de fumer sur les terrasses répondant à cette condition. Dans tous les autres cas, l'interdiction de fumer s'applique.
Les tentes et les chapiteaux sont considérés ouverts si la moitié de la surface en m² des parois est ouverte de façon permanente, quel que soit le matériau utilisé (bâche, tenture, etc.). Il est autorisé de fumer dans les tentes et les chapiteaux répondant à cette condition. Dans tous les autres cas, l'interdiction de fumer s'applique.

En cas de contrôle, l'exploitant qui a autorisé de fumer sur sa terrasse, sous une tente ou un chapiteau devra faire la preuve que ce lieu est ouvert sur la moitié de la surface en m² des parois conformément aux conditions ci-dessus mentionnées.

Le service de l'énergie du département de la sécurité, de la police et de l'environnement (Tél. : 022 327 93 60) est par ailleurs compétent pour les questions relatives aux installations de chauffage (comme les chaufferettes) sur les terrasses ou dans tout autre endroit ouvert.

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle aux véhicules de transport public et autres transports professionnels de personnes ?

La loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics a pour but de protéger la population contre le tabagisme passif (art.1, al.1 LIF). Les véhicules de transports publics et les autres transports professionnels de personnes (ci-après véhicule-s) sont pleinement soumis à la LIF (art. 3, let. h LIF) et au RIF.

L'article 8 LIF précise, par ailleurs, que constitue des infractions à la LIF et au RIF, le fait :

de fumer dans un véhicule soumis à l'interdiction de fumer ;
de violer ses obligations de signaler l'interdiction de fumer ;
de violer ses obligations de laisser libre accès aux véhicules par l'autorité compétente ;

En conséquence, les exploitants ou les responsables des véhicules, soumis à l'interdiction de fumer, sont responsables :

d'informer de manière suffisamment visible le personnel et la clientèle que le véhicule est soumis à l'interdiction de fumer ;
de garantir l'interdiction de fumer dans les véhicules, en faisant appel aux agents de la force publique, si nécessaire.

Les particuliers sont, quant à eux, responsables :

de ne pas fumer dans les véhicules soumis à l'interdiction de fumer ;
de se conformer aux instructions de l'exploitant ou du responsable des véhicules.

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à une manifestation privée ?

Il est interdit de fumer dans tous les lieux qu'un citoyen ou un organisme peut louer. Ce n'est pas la manifestation qui est déterminante mais le local. Si ce dernier n'est pas au bénéfice d'une approbation, délivrée par le service du commerce, d'exploiter un fumoir, il est interdit d'y fumer. En effet, la protection contre le tabagisme passif, telle que voulue par la loi, ne peut être garantie si le lieu est tantôt fumeur, tantôt non fumeur.

Les bars à chicha ou à narguilé sont-ils soumis à l'interdiction de fumer ?

Oui, ils sont soumis à l'interdiction de fumer, comme tout autre établissement public.

Quels produits sont visés par l'interdiction de fumer ?

Tous les produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac et destinés à être fumés (narguilé, beedies, cigares, chicha, etc) sont visés par l'interdiction de fumer.

Peut-on fumer dans un magasin de tabac ?

L'exploitant d'un lieu de vente spécialisé dans le domaine du tabac est autorisé à aménager un local de dégustation réservé aux clients consommateurs de tabac, à la condition qu'il soit isolé, ventilé de manière adéquate et désigné comme tel.

Quelles sont mes obligations, en tant qu'exploitant ou responsable des lieux soumis à l'interdiction de fumer ?

Conformément à l'article 6, alinéa 1 LIF, l'exploitant et/ou le responsable du lieu doit signaler de façon visible l'interdiction de fumer par voie d'affichage, notamment à l'entrée.
Les fumoirs, au bénéfice d'une approbation d'exploitation, doivent être désignés comme tels, c'est-à-dire être signalés de manière visible, notamment à l'entrée, par la pose de pictogrammes ou d'inscriptions apposés à divers endroits, mais en tout cas à l'entrée du local fumoir (article 4 alinéa 1 LIF).

De même, les lieux à caractère privatif (les cellules de détention et d'internement, les chambres d'hôtel et autres lieux d'hébergement, ainsi que les chambres d'institutions de soins) au bénéfice d'une approbation de fumer doivent être désignés comme tels, c'est-à-dire être signalés de manière visible, notamment à l'entrée, par la pose de pictogrammes ou d'inscriptions apposés à divers endroits, mais en tout cas à l'entrée des locaux fumeurs.

Par ailleurs, l'exploitant et le responsable doivent garantir l'interdiction de fumer, en faisant appel aux forces de l'ordre le cas échéant. Enfin, ils doivent laisser libre accès aux autorités compétentes à leurs locaux.

En cas d'infraction à l'interdiction de fumer, à qui dois-je m'adresser ?

Si malgré les injonctions, l'interdiction de fumer n'est pas respectée, il est possible de faire appel à la police ou aux agents de la police municipale. Une dénonciation écrite et signée peut également être déposée auprès de le service du commerce qui prendra les mesures qu'il convient. Les dénonciations orales ou anonymes ne sont pas prises en considération.

En cas d'infraction, qui est passible d'être amendé ?

Est passible d'une amende :

celui qui contrevient à l'interdiction de fumer ;
l'exploitant ou le responsable des lieux publics qui :
- ne s'acquitte pas de ses obligations spécifiques de signaler l'interdiction de fumer,
- ne laisse pas libre accès à ses locaux pour inspection,
- viole les conditions d'aménagement de lieux/locaux fumeurs tels que fixées dans la loi.

Quel est le montant de l'amende ?

Tant le particulier, que l'exploitant ou le responsable des lieux, sont passibles d'une amende pouvant s'élever de 100 à 1'000 CHF.

Qui peut effectuer des contrôles ?

La police, les agents de la police municipale, les inspecteurs du service du commerce ainsi que les inspecteurs du service de la consommation et des affaires vétérinaires sont habilités à effectuer des contrôles afin de faire respecter l'interdiction de fumer.

Quelles sont les conditions de base que doit remplir un local fumeur ?

Le local fumeur doit être isolé, ventilé de manière adéquate, désigné comme tel et aucun service ne doit y être effectué. Le RIF donne des précisions à propos de la conception technique de ce local (ex. fermeture automatique des portes, dépressurisation, etc.).

Quelle est la définition d'une porte automatique au sens de la LIF et du RIF ?

La porte automatique du local doit s'ouvrir uniquement lorsque l'on entre et l'on sort. Afin de ne pas rester ouverte de manière intentionnelle, elle doit être équipée d'un mécanisme de fermeture automatique. Cela n'implique pas nécessairement un dispositif électrique ou électronique. Un dispositif mécanique à ressort est suffisant.

Est-il possible pour un patron d'établissement de servir dans l'enceinte des locaux fumeurs ?

Aucun service ne peut être effectué dans les locaux fumeurs.

Comment obtenir une approbation d'exploitation définitive d'un local fumeur ?

Depuis le 1^er novembre 2010, l'exploitant ou le responsable des lieux à caractère privatif, au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre a LIF, doit obligatoirement être au bénéfice d'une approbation d'exploitation définitive de fumoir(s) au sens de la LIF et du RIF délivrée par le service du commerce. L'exploitant ou le responsable des lieux doit se référer à la procédure (Pdf | 24 Ko) en vigueur.

Comment obtenir une approbation définitive de fumer dans un lieu à caractère privatif ?

Depuis le 1^er novembre 2010, l'exploitant ou le responsable des lieux à caractère privatif, au sens de l'article 4, alinéa 1, lettres b, c, et d LIF doit obligatoirement être au bénéfice d'une approbation définitive de fumer dans les lieux à caractère privatif au sens de la LIF et du RIF. L'exploitant ou le responsable des lieux adresse sa demande à le service du commerce au moyen du formulaire idoine - B' (Pdf | 16 Ko).

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008 (LPTP) (Pdf | 464 Ko) et son ordonnance d'application du 28 octobre 2009 (OPTP) (Pdf | 463 Ko) prévoient-elles d'autres conditions au local fumeur ?

L'ordonnance d'application, qui est entrée en vigueur le 1^er mai 2010, prévoit une condition supplémentaire à la LIF et au RIF, à savoir une limitation de la surface du fumoir à un tiers de la surface totale de service pour les établissements relevant de la restauration et de l'hôtellerie. Sont donc concernés les établissements soumis à la loi genevoise sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1989 (LRDBH).

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008 et son ordonnance d'application du 28 octobre 2009 prévoient-elles d'autres exigences que la loi genevoise ?

La législation fédérale, qui est entrée en vigueur le 1^er mai 2010, précise, en outre, qu'il est interdit de fumer dans les lieux de travail occupés par plusieurs personnes.

D'autres législations cantonales et fédérales s'appliquent-elles pour la mise en service d'un local fumeur ?

Oui, le local fumeur doit également dès son exploitation, respecter diverses législations cantonales et fédérales dont, notamment, la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983, la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964, la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988. Pour plus de renseignements, s'adresser aux services concernés dont les coordonnées figurent sous Liens utiles.

Où peut-on fumer ?

Il est possible de fumer à l'air libre, dans les espaces de travail individuels et dans les locaux à usage privé. Ces lieux ne tombent pas sous le coup des dispositions légales d'interdiction de fumer.

Il est également possible de fumer dans les lieux cités comme exceptions dans la loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public.

Où trouver des informations complémentaires ?

Pour d'autres informations, veuillez contacter le service du commerce.

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