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Bleu marine
Formulaires
Fumée passive: procédures et autorisations
Approbation définitive de fumer dans les lieux à caractère privatif
Sont concernés par cette disposition : les cellules de détention et d'internement, les chambres d'hôtel et autres établissements publics voués à l'hébergement, les chambres individuelles des hôpitaux, cliniques et des autres lieux de soins ou de séjour, pour autant que les patients y séjournent de manière prolongée et qu'ils ne peuvent pas en sortir aisément (art. 4, al. 1, lettres b, c et d LIF).
- Formulaire pour une demande d'approbation définitive de fumer dans les lieux à caractère privatif - B' (Pdf | 16 Ko)
Approbation pour l'exploitation définitive de fumoir(s)
- Procédure de demande d'une approbation pour l'exploitation définitive de fumoir(s) (Pdf | 24 Ko)
- Requête pour l'obtention d'une approbation pour l'exploitation définitive d'un(de) fumoir(s) (Pdf | 18 Ko)
- Formulaire d'attestation d'un spécialiste en dispositifs de ventilation (Pdf | 48 Ko)
- Auto-déclaration de conformité de l'aménagement d'un local fumeur en vue d'une demande d'approbation d'exploitation (Pdf | 17 Ko)
