Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
Bases légales - Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- Constitution de la République et canton de Genève - Article 178B (A 2 00)
- Loi genevoise sur l'interdiction de fumer du 22 janvier 2009 (LIF K1 18)
- Règlement d'application de la loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF K 1 18.01)
- Loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement (LRDBH - I 2 21)
- Règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement (RRDBH - I 2 21.01)
- Loi genevoise sur les procédés de réclame F 3 20
- Loi sur la surveillance des mineurs J 6 20.04 art. 1
Législation fédérale (LPTP et OPTP)
- Loi fédérale sur la protection contre tabagisme passif (Pdf | 464 Ko)
- Ordonnance fédérale sur la protection contre tabagisme passif (Pdf | 463 Ko)
