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La CSPSDP est une commission officielle rattachée administrativement au département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES). Elle veille au respect des dispositions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (RSG K 1 03). Elle accomplit cette tâche, en toute indépendance, dans le cadre de procédures dites disciplinaires. Elle est également chargée de veiller au respect du droit des patients.
Mise à jour, 21 février 2013
