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Levée du secret professionnel
Le secret professionnel s’applique à toute information confiée aux professionnels de la santé ainsi qu’à leurs auxiliaires dans le cadre de l’exercice de leur profession, y compris par exemple l’identité ou le domicile du patient.
L’autorité compétente pour la levée du secret professionnel est la Commission chargée de statuer sur la levée du secret professionnel (Commission du secret professionnel ou CSProf).
Les demandes de levée du secret professionnel se font par les professionnels de la santé pour pouvoir transmettre des informations, par exemple à des instances judiciaires, à des proches ou à des assurances.
Liste des membres de la Commission du secret professionnel au 1er octobre 2011 (Pdf | 33 Ko)
Mise à jour, 1er octobre 2011
