Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
Direction générale des centres d'action sociale et de santé
Les faits saillants de la législature
Processus de transformation des CASS et adoption de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile
Dès 2006, sur proposition du département, le Conseil d'Etat a pris plusieurs décisions relatives à la politique en faveur des personnes âgées afin de remédier au morcellement du dispositif en place, de placer les bénéficiaires "au bon moment au bon endroit" et d'améliorer la coordination entre les différents prestataires d'aide et de soins.
Suite à la nouvelle répartition des départements et devant le constat du faible nombre de clients communs à l'Hospice général et à la FSASD, un processus de transformation des CASS a été lancé fin 2006. Avec l'accord des communes concernées, les locaux des centres d'action sociale et de santé (CASS) ont été répartis entre l'Hospice général et la fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD).
Dans la foulée - et afin de remédier aux lacunes de la loi sur les CASS - , le département entamait une vaste réorganisation du réseau de soins cantonal et déposait, le 13 juin 2007, un projet de loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile. Cette nouvelle loi, votée à l'unanimité du Grand Conseil le 26 juin 2008 - et qui abroge ainsi la loi sur les CASS -, apporte une réponse aux enjeux de politique publique liés au vieillissement de la population: elle impose une organisation du réseau de soins mettant l'accent sur la continuité des prestations et des prises en charge, ainsi que le maintien à domicile. Elle permet ainsi de répondre à la forte demande des personnes qui aspirent à une prise en charge globale, coordonnées et non fractionnée. Différents règlements sont actuellement en cours de rédaction au sein du DES afin de mettre en place progressivement et concrètement le réseau de soin. Ces travaux ont fait l'objet de consultations auprès des partenaires concernés.
Adoption de la loi accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile
Le Grand Conseil a voté, le 5 décembre 2008, la loi accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011 (L 10064). Cette loi, accompagnée de dix contrats de prestations, permettra, dans le cadre de la commission de suivi prévue dans la loi sur les indemnités et les aides financières, de mesurer le degré d'atteinte des objectifs définis en rapport avec les prestations de chaque institution, en regard des indicateurs de performance fixés pour chaque objectif. Ces contrats de prestations concernent les foyers de jour et de jour-nuit, l'Arcade sages-femmes, le Chaperon Rouge de la Croix-Rouge Genevoise, ainsi que la FSASD. Les objectifs assignés à cette dernière consistent à accroître le temps dévolu aux soins, à évaluer les besoins des personnes et leur degré de dépendance, à raccourcir le délai de prise en charge des patients sortants des HUG et à développer les soins ambulatoires.
Projet de loi sur l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile
Dans le cadre de la vaste réorganisation du réseau de soins cantonal, le département a déposé au Grand Conseil, le 9 juin 2009, un projet de loi sur l'institution de maintien, d'aide et de soins à domiciles qui vise à donner à la Fondation des services privés d'aide et de soins à domicile (FSASD) une légitimité politique plus explicite que sa simple mention, ici et là, dans un article de différentes lois. En effet, jusqu'à présent, les lois qui concernaient la FSASD étaient, pour l'essentiel, des lois de financement ; aucune loi ne fixait explicitement à la FSASD ses missions, ni les activités déléguées par l'Etat. Or la FSASD est la deuxième institution de santé du canton de Genève, au sens de la loi sur la santé du 7 avril 2006, après les hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Le Conseil d'Etat estimait par ailleurs qu'un établissement public autonome répondrait mieux au but et aux activités de l'actuelle fondation. Ce projet de loi prend appui sur la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, du 26 juin 2008, qui constitue l'instrument de pilotage du système de soins cantonal et qui garantit la cohérence du dispositif d'accès aux soins et d'orientation des personnes dans le réseau.
