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Taxis: le canton prend acte des décisions de la Chambre administrative de la Cour de justice
Le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES) a pris acte des décisions de la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève du 12 juin 2012 concernant le défaut de base légale relatif à l'augmentation de la taxe unique et du montant compensatoire à CHF 82'500.--, fixée par arrêté du Conseil d'Etat du 19 mai 2010.
Il procédera donc - par le biais du fonds "taxis" - au remboursement du trop-perçu auprès des chauffeurs ayant acquis un permis de service public sous l'égide de l'arrêté précité. Ce fonds, géré par le DARES et alimenté par les taxes versées par les chauffeurs pour l'obtention d'un permis de service public, vise à améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et à réguler le nombre de permis. Il permet notamment de verser un montant compensatoire aux chauffeurs quittant la profession.
Conscient des difficultés d'application et des multiples défauts de la loi actuelle, le DARES a effectué un travail de refonte totale de la législation sur les taxis. Il a ainsi entrepris de définir, en concertation avec les acteurs concernés, un nouveau cadre légal capable de répondre aux attentes de la clientèle et des milieux professionnels. Déposé le 6 juillet 2010 par le Conseil d'Etat et actuellement à l'étude par devant la commission des transports du Grand Conseil, ce projet de loi garantit une desserte de taxi 24h/24 en tous points du territoire et règle notamment la question de base légale relative aux montants des taxes et indemnités pour permis de service public, à l'origine des décisions de la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève du 12 juin 2012.
Pour tout complément d'information :
M. Nicolas Bongard, attaché de direction, direction générale des affaires économiques, DARES,
tél. 022 546 88 50
