Acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger

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Directives d'interprétation

Acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ( lex "Friedrich" )

La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers (  LFAIE ) et son ordonnance (  OAIE ) réglementent l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger.

Est possible l’acquisition de :

  • Surfaces commerciales (établissements stables) ;
  • Résidences principales de moins de 3000 m2 ;
  • Logements subventionnés.

Dans ces cas, les actes de vente peuvent être directement instrumentés par  un notaire.

Est possible sous condition l’acquisition de :

  • Résidences principales de plus de 3000 m2
  • Immeubles mixtes (commerces plus quota imposé de logements)

Dans ces cas, le DARES examine les requêtes et rend une décision.

Est impossible l’acquisition de :

  • Logements non subventionnés
  • Résidences secondaires à Genève (possible dans certains cantons)
  • Immeubles mixtes purs (commerces et logements)

Procédure

Le DARES est l’autorité compétente dans le canton de Genève.
Lorsque le Registre foncier, le Registre du commerce ou les autorités chargées des enchères ne peuvent d'emblée exclure que l'acquisition soit soumise au régime de l'autorisation, elles renvoient l'acquéreur devant le DARES, qui est l'autorité de première instance compétente en la matière, chargée également, en cas d'assujettissement, d'autoriser l'acquisition conformément à un des motifs prévus par la loi. Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif par le Procureur général ou l'Office fédéral de la justice.

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