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Marchés publics
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L’accord bilatéral, entré en force le 1er juin 2002, a élargi la portée de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1996, qui prévoyait déjà que les entreprises nationales et étrangères devaient être mises sur pied d’égalité pour les commandes faites par les Etats (Confédération et cantons en Suisse).
L’ouverture réciproque des marchés publics s’est élargie aux télécommunications, au secteur ferroviaire, à la distribution de l’eau et de l’énergie, aux entreprises municipales et régionales de transports, ainsi qu’aux équipements portuaires et aéroportuaires.
Les commandes communales d’une certaine importance doivent faire l’objet d’un appel d’offres européen et la préférence est donnée aux entreprises qui garantissent le meilleur rapport qualité-prix.
Les entreprises qui s’estiment lésées lors du choix d’une entreprise par une collectivité publique disposent de voies de recours. Le respect de l’accord est surveillé par un organe indépendant de chacune des deux parties.
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