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Libre circulation des personnes
| Textes officiels concernant la libre circulation des personnes
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Les droits essentiels de la libre circulation des personnes pour les citoyens suisses et européens sont :
- Travail salarié et indépendant et droit au séjour
- Libre prestation de services jusqu'à 90 jours
- Egalité de traitement entre les citoyens suisses et de l'UE
- Coordination des assurances sociales
- Chômage
- Regroupement familial
- Reconnaissance des diplômes et qualifications professionnels
- Etudiants
- Acquisition d'un logement
Une libre circulation par étapes
Depuis le 1er juin 2004, les Suisses bénéficient du plein accès au marché du travail dans tous les pays de l'Union européenne sous réserve de démarches administratives. Ceci découle de la signature avec l’UE, en 1999, des accords sur la libre circulation des personnes (entrés en vigueur en 2002). Ces accords ont été étendus aux dix nouveaux membres de l’Union européenne en 2005. En contrepartie, la Suisse ouvre progressivement son marché du travail aux 27 Etats membres de l’Union. L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) sera pleinement appliqué en Suisse en 2016
En savoir plus sur les conditions pour les ressortissants suisses dans l'UE : Vivre et travailler dans l'UE
Ce qui a changé le 1er juin 2007
Le 1er juin 2007 marque une date importante de la mise en œuvre de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, en particulier pour un canton frontalier comme Genève.
- Suppression des zones frontalières
Les zones frontalières pour la circulation des travailleurs, créées en 1946, ont été supprimées. Les citoyens suisses et européens sont considérés comme des frontaliers dès lors qu'ils travaillent dans un Etat différent de celui dans lequel ils résident principalement. Ainsi, les Suisses résidant à Genève ont la liberté d'exercer, en tant que salariés ou indépendants, à Barcelone ou à Berlin. Les frontaliers travaillant à Genève peuvent désormais vivre à Lyon, Paris ou Londres, tout en respectant l'obligation de retourner au moins une fois par semaine à leur lieu de domicile.
- Elimination des contingents de courte et longue durée
Depuis 2011, la Suisse pratique envers les citoyens des Etats membres de l’UE la libre circulation des personnes pleine et entière, à l'essai jusqu’en 2014, en supprimant les contingents pour les autorisations de séjour (longue et de courte durée).
- Accès facilité pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs européens indépendants ne reçoivent plus d'autorisation provisoire de 6 mois, mais directement une autorisation de travail de 5 ans, sur la base des preuves apportées lors de la demande de permis. Ils doivent être à même de confirmer par la suite, le cas échéant, que leur activité indépendante est effective et viable.
- Limitation du versement en espèces des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de départ de Suisse
En cas de déménagement dans un pays de l'UE ou de l'AELE, avant l'âge de la retraite, le versement en espèces de la prévoyance professionnelle obligatoire n'est plus possible pour les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire vieillesse (ou sécurité sociale) de leur nouveau pays de résidence. Le retrait des avoirs sous forme de capital reste possible si la personne n'est pas soumise à une assurance obligatoire dans son pays de résidence (pour les indépendants par exemple) ou pour l'acquisition d'un logement principal à l'étranger. La part surobligatoire de la prévoyance n'est pas concernée par cette limitation.
Pour en savoir plus, consultez le site de l'Organe de liaison ou celui de l'office fédéral des migrations .
Qui est concerné ?
Toutes ces dispositions, s'appliquent aux ressortissants des 25 Etats ayant intégré l'UE avant 2005.
Les travailleurs salariés des deux derniers Etats membres de l'UE - Bulgarie et Roumanie - ne seront pas concernés par cette ouverture avant le 1er mai 2014 (au plus tard). Cependant, les ressortissants de ces deux Etats qui souhaitent développer une activité indépendante en Suisse bénéficient des nouvelles dispositions facilitées (voir point 3 précédent). Des contingents sont toutefois maintenus pour la Bulgarie et la Roumanie jusqu’en 2016.
Prochaines étapes
L'ouverture du marché du travail suisse aux ressortissants des Etats membres est prévue selon le calendrier suivant :
UE-25 : contingentements expirés pour l’ensemble de ces pays depuis le 1er mai 2011. Une clause de sauvegarde court jusqu’au 31 mai 2014
Bulgarie et Roumanie : une période transitoire est en vigueur jusqu'en 2016. La Suisse peut conserver les restrictions suivantes à l’entrée des travailleurs :
- Priorité des travailleurs sur le marché local.
- Contrôle des conditions de salaire et de travail.
- Maintien de contingents. Ils sont progressivement augmentés jusqu’en 2016 (pour atteindre un maximum annuel de 1207 permis longue durée et 11'664 permis de moins d’une année pour toute la Suisse).
- Les autorisations de moins de 4 mois doivent répondre à un certain niveau de qualifications professionnelles, sinon elles seront imputées sur le contingent des permis de courte durée.
- Pas de libre prestation de services transfrontaliers d'une durée de 90 jours/an maximum dans les domaines de la construction, l’horticulture, le nettoyage et la surveillance/sécurité
De 2016 à 2019, la Suisse peut réintroduire des limitations en cas d’immigration excessive en provenance de ces deux Etats (clause de sauvegarde).
Délais transitoires en matière d'accords bilatéraux
Pour en savoir plus sur les délais transitoires
Ce qui ne change pas ?
- Maintien de l'imposition à la source pour les frontaliers
Au niveau fiscal, tous les travailleurs frontaliers continuent à être imposés à la source dans le Canton de Genève. Seuls ceux qui sont établis dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie sont intégrés au calcul de la rétrocession fiscale versée par le Canton aux collectivités françaises voisines, conformément à l'accord franco-suisse de portée régionale de 1973.
- Maintien de l'obligation de visa
L'élimination de la zone frontalière ne modifie pas les réglementations suisse et communautaire en matière de visas pour les ressortissants d'Etats tiers. Ces derniers doivent toujours obtenir un visa Schengen pour pouvoir circuler dans les pays de l'espace Schengen.
Pour en savoir plus sur les procédures de visas
- Maintien des zones franches
La suppression de la zone frontalière pour les travailleurs n'a aucune incidence sur les zones franches pour l'importation de produits agricoles sur sol suisse, ni sur la zone limitrophe facilitant le trafic rural de frontière, qui restent toutes en vigueur dans la région de Genève.
Pour en savoir plus sur les zones franches consultez le site de l'OPAGE
Pour toute information générale
Services des affaires extérieures, Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES), 022 327 90 60, , www.ge.ch/bilaterales
