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Accords Bilatéraux

Fiscalité de l'épargne

 Textes officiels

 Résumé de l'accord

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Depuis le 1er juillet 2005, la Suisse prélève un impôt, pour le compte des Etats de l'UE, sur les intérêts générés par l'épargne suisse des personnes physiques domiciliées dans l'UE. Cette retenue d'impôt s’élève à 35% depuis juillet 2011.

En acceptant de prélever cet impôt, la Suisse a évité de participer au système d'échange automatique d'information existant entre les autorités fiscales des Etats membres de l'UE, à l'exception de l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg, qui appliquent la même retenue d'impôt que la Suisse. Elle a pu ainsi préserver son secret bancaire.