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Communes-canton

Répartition des tâches: 2017, l'année-charnière

Les communes du canton

Les nouvelles lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (du 16 mars 2016, 1er train, et du 1er septembre 2016, 2e train) sont en force depuis le 1er janvier 2017. L'importante réforme entreprise par le canton, l'association des communes genevoises et la Ville de Genève (volet culturel) se poursuit.

Pour mémoire, la constitution du 14 octobre 2012 assigne aux autorités la mission de réaliser une telle répartition des tâches d'ici à juin 2018. La loi-cadre (25  septembre 2015) énonce quatre principes fondateurs : proximité,  subsidiarité, transparence, efficacité.

Aucune charge nouvelle n'est créée pour le canton ou pour les communes. Le Conseil d'Etat met en place un fonds de régulation pour la gestion des transferts. A l'issue du processus de transfert de tâches, une balance des évaluations des coûts des tâches transférées est effectuée en vue d’une bascule fiscale.

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