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Communes-canton

Chronologie

Prochaines étapes​

  • Poursuite des travaux dans les domaines suivants: infrastructures routières, affaires sociales, bâtiments du Cycle d'orientation, statut du Grand Théâtre de Genève et de la Bibliothèque de Genève
  • Dépôt ou non de projets de lois sur ces sujets (2017)
  • Débats éventuels au Grand Conseil sur cette 4e étape (2017)
  • Vote final au Grand Conseil (2017)
  • Votation populaire (2017-2018)

Les principales étapes du processus

1er novembre 2017: promulgation de la loi sur la répartition des tâches, 3e train

La loi du 31 août 2017 sur la répartition des tâches en matière de sport (3e train) est promulguée par le Conseil d'Etat.

A 2 07 - 12058


31 août 2017: adoption par le Grand Conseil de la loi sur le sport

Le Grand Conseil adopte la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train).


11 mai 2017: adoption par la commission du Grand Conseil du projet de loi sur le sport

En troisième débat et après avoir pris en compte les amendements souhaités par l'association des communes genevoises et par le Conseil d'Etat, la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil (CACRI) adopte le texte à l'unanimité.


1er janvier 2017: entrée en force des lois sur la répartition des tâches, 1er et 2e train

1er septembre 2016: le Grand Conseil adopte le 2e train de lois

Suivant la recommandation de la CACRI (commission des affaires communales, régionales et internationales), le Grand Conseil adopte le 2e train de lois (culture), à l'unanimité moins quelques abstentions.


24 août 2016: adoption du règlement sur le fonds de régulation

Adoption par le Conseil d'Etat, en accord avec l'Association des communes genevoises, du Règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme de la répartition des tâches entre les communes et le canton. (A 2 04.03 - RFRT)


31 mai 2016: adoption du 2e train de lois (culture) par la commission du Grand Conseil 

A l'issue de cinq séances consacrées à l'examen du 2e train de loi (culture) en matière de répartition des compétences entre les communes et le canton, et après avoir procédé aux auditions utiles, la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil (CACRI) adopte le texte par 14 voix pour et 1 abstention, aucune opposition. 


6 avril 2016: le Conseil d'Etat adopte le projet de deuxième train de loi et le transmet au Grand Conseil

23 mars 2016: approbation par l'assemblée générale de l'Association des communes genevoises du projet de 2e train de lois

L'assemblée générale de l'Association des communes genevoises approuve le projet de 2e train de lois par 43 oui, 2 abstentions. 


18 mars 2016: le Grand Conseil adopte le 1er train de loi 

Après son acceptation le 2 février par la commission des affaires communales, régionales et internationales (CACRI), le plénum du Grand Conseil adopte le 1er train de loi par 89 voix contre 5.


18 novembre 2015: répartition des tâches dans le domaine de la culture

28 octobre 2015: le Conseil d'Etat adopte le projet de premier train de loi et le transmet au Grand Conseil

24 septembre 2015: adoption de la loi-cadre par le Grand Conseil

Le plénum du Grand Conseil suit la recommandation de la CACRI  du 23 juin 2015 et adopte la loi-cadre sur la répartition des compétences communes-canton, par 70 voix contre 19 (et 3 abstentions).


15 septembre 2015: préparation du 2e train de lois

Le comité de pilotage ACG-Conseil d'Etat ouvre les travaux de préparation du deuxième train de lois.  Sujets : culture, sport (suite des travaux) et objets du catalogue de propositions du 29 octobre 2014 non encore débattus.


31 août 2015: mise en consultation du 1er train de lois

Le Conseil d'Etat soumet aux communes, après les concertations du premier semestre, un premier train de réformes. Sujets : parascolaire, action sociale, soutien aux personnes âgées, signalisation routière.


23 juin 2015: adoption du projet de loi-cadre par la commission du Grand Conseil

A l'issue de onze séances consacrées à l'examen du projet de loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, et après avoir procédé aux auditions utiles, la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil (CACRI) adopte le texte, amendé, par 10 voix pour, 2 contre et 3 abstentions.

Le projet est déposé au Grand Conseil.


16 juin 2015: fin des travaux pour le 1er train de lois

Le comité de pilotage ACG-Conseil d’Etat tient, le 16 juin, sa dernière séance du semestre 2015 consacré à l'examen d'une première série de thématiques en lien avec la répartition des tâches; sujets aussi divers que l’animation parascolaire, la culture, les sports, l’action sociale de proximité, la politique des personnes âgées et la signalisation routière. Le Conseil d’Etat annonce qu’il déposera en automne 2015 le premier train de lois résultant de cette phase. Celui-ci devrait être soumis à une nouvelle et relativement brève consultation de l’ACG.


14 avril 2015: début de l'examen de la loi-cadre en commission du Grand Conseil

La commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil (CACRI) commence l'examen de la loi-cadre, article par article.


21 janvier 2015: le projet de loi-cadre est adopté par le Conseil d'Etat et transmis au Grand Conseil

15 janvier 2015: poursuite des échanges entre ACG et Conseil d'Etat

Le projet de loi est présenté lors du comité de pilotage Conseil d'Etat/ACG.


19 décembre 2014: communication au Conseil d'Etat des observations de l'ACG

L'Association des communes genevoises fait part au Conseil d'Etat de ses observations. Le Conseil d'Etat va en tenir compte dans la finalisation du projet de loi qu'il transmettra au Grand Conseil.


29 octobre 2014: consultation formelle de l'ACG et des communes

Le Conseil d'Etat adresse aux communes genevoises, en consultation, l'avant-projet de loi cadre sur la répartition des tâches communes-canton.


28 octobre 2014: séance du groupe de pilotage Conseil d'Etat/ACG

Le comité de pilotage Conseil d'Etat/ACG prend connaissance des réflexions préparées par le canton et par les communes. Le Conseil d'Etat annonce qu'il consultera les communes durant le mois de novembre, leur soumettant une série de propositions ainsi qu'un avant-projet de loi cadre, en vue de son dépôt.


27 septembre 2014: assemblée générale ordinaire de l'ACG

L'ACG tient son assemblée générale ordinaire. Le président du Conseil d'Etat y évoque les objectifs du projet de réforme.


23 septembre 2014: information au Grand Conseil

Le Président du Conseil d'Etat informe la commission des affaires communales, régionales et internationales et la commission des droits politiques du Grand Conseil de l'avancement des travaux. Il confirme que le Conseil d'Etat entend déposer un premier avant-projet de train de lois fin 2014 afin de permettre au Grand Conseil de disposer du temps adéquat pour traiter ces textes.


30 juin 2014: rapport du groupe de travail technique

Le groupe de travail technique remet son rapport au comité de pilotage Conseil d'Etat/ACG. Le rapport identifie les principaux domaines dans lesquels la répartition des tâches mérite d'être réexaminée. Le comité de pilotage Conseil d'Etat/ACG décide que la réforme se fera en trois étapes, afin de tenir compte de la complexité et de la faisabilité des modifications. Une première étape est annoncée pour fin 2014, une deuxième pour le printemps 2015 et la troisième pour le deuxième semestre 2015. Le Conseil d'Etat et l'ACG se donnent rendez-vous le 28 octobre 2014 pour débattre des premières propositions de réforme.


11 juin 2014: programme de législature 2014-2018

Le Conseil d'Etat publie son programme de législature. L'objectif est présenté au chapitre 8. «Le Conseil d’Etat estime que la réforme de la répartition des tâches entre les communes et le canton constitue une priorité pour cette législature. Elle doit viser à affecter à chaque échelon institutionnel les tâches qui lui correspondent le mieux en termes de proximité et d’efficacité, en réduisant autant que possible les doublons et les enchevêtrements qui ralentissent inutilement l’action générale de l’Etat et génèrent des coûts importants. Cette réforme sera préparée dans les douze mois à venir avec l’association des communes genevoises. Elle doit assurer une neutralité fiscale et garantir que l’échelon qui assumera des tâches nouvelles recevra simultanément les ressources nécessaires à les accomplir.»


29 avril 2014: création du comité de pilotage Conseil d'Etat/ACG

Le Conseil d'Etat et l'ACG annoncent par communiqué de presse conjoint la création d'un comité de pilotage paritaire chargé de conduire la réforme. Le Conseil d'Etat et l'ACG précisent que le niveau institutionnel qui se verra attribuer des tâches bénéficiera également des ressources nécessaires à leur accomplissement. La réforme ne vise donc pas un report de charges au détriment des communes ou du canton, mais bien une répartition plus efficace des tâches et des ressources qui doivent y être liées. Ces travaux sont prioritaires sur les autres domaines touchant aux communes, notamment la fiscalité communale et la réforme de la péréquation.

Le même jour, le comité de pilotage charge un groupe de travail technique d'établir un rapport identifiant les secteurs dans lesquels une refonte de la répartition des tâches est souhaitable.


3 mars 2014: rencontre avec le comité de l'ACG

Le lundi 3 mars 2014, le Président du Conseil d'Etat rencontre le comité de l'ACG. Il l'informe que la répartition des tâches entre les communes et le canton sera traitée prioritairement à d'autres enjeux touchant les communes – en particulier la question de la nouvelle péréquation. Il annonce vouloir constituer un comité de pilotage paritaire entre le Conseil d'Etat et l'ACG.


10 décembre 2013: Discours de Saint-Pierre

Dans son discours de Saint-Pierre du 10 décembre 2013, le Conseil d'Etat indique que «Genève est le canton où les habitants paient le plus d'impôts en regard des prestations offertes, sans pour autant être en mesure de réduire sa dette. C'est donc tous les liens entre le canton et les communes genevoises qui doivent être revus. (…) Les doublons doivent être supprimés et les compétences réparties de manière claire. Cela touchera toutes les politiques et concernera aussi nos participations dans nos régies publiques. Tout cela doit nous permettre de servir mieux nos concitoyens, à moindre coût pour le contribuable.»


14 octobre 2012: nouvelle constitution adoptée par le peuple

Le 14 octobre 2012: adoption par le peuple de la nouvelle constitution genevoise. Celle-ci précise que les autorités ont jusqu'à juin 2018 pour définir par la voie légale les tâches incombant aux communes et celles devant être assumées par le canton.

 

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