REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

C'est l'ensemble des contrats passés par les pouvoirs publics avec des fournisseurs privés, portant sur l'acquisition de fournitures ou de services.

Les principes généraux suivants doivent être respectés :

• utilisation parcimonieuse des deniers publics
• égalité de traitement
• concurrence efficace
• transparence des procédures
• adjudication impartiale

La passation d'un marché public nécessite qu'au préalable le service ou l'entité publique utillisateur-trice final-e qui veut acquérir des fournitures ou des services définisse ses besoins dans un cahier des charges clair et précis.

Le service juridique de la CCA est à disposition pour fournir aide et conseil afin que le cahier des charges contienne tous les éléments permettant aux soumissionnaires de faire leur offre en toute connaissance de cause et à l'autorité adjudicatrice d'avoir des offres comparables.

Le cahier des charges est très important car il permet :

• de garantir le respect de la procédure formaliste instaurée par la règlementation sur les marchés publics
• de faciliter le choix du soumissionnaire à qui sera confié l'exécution du marché
• au service juridique de la CCA d'élaborer et de conduire avec vous une procédure efficace et rapide pour trouver l'offre économiquement avantageuse, presentant le meilleur rapport-qualité/prix/services.