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Agriculture

Droit foncier rural

Le droit foncier rural est le domaine du droit régissant la propriété agricole. De par cette législation, les immeubles agricoles font l'objet de règles particulières, notamment quant à leur transfert et leur mise en gage.

Autorités compétentes

  • La commission foncière agricole (CFA) est l'autorité d'application de la loi sur le droit foncier rural (LDFR).

    Le secrétariat administratif est assuré par AgriGenève. Ses coordonnées sont les suivantes :

COMMISSION FONCIERE AGRICOLE
c/o AgriGenève

Rue des Sablières 15
1242 Satigny

Téléphone : 022 939 03 08 - Fax :  022 939 03 16
Mail : cfainfo [at] agrigeneve.ch

Le secrétariat administratif de la CFA répond à vos appels le lundi de 13h30 à 17h30, le mardi et mercredi de 9h00 à 17h00. En cas d'absence et en dehors de ces jours, un répondeur prendra note de vos messages.

  • Le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture, soit pour lui la direction générale de l'agriculture et de la nature, est désigné en qualité d’autorité cantonale de surveillance, pour l’application de la législation sur le droit foncier rural.

Compétences de la CFA

  • Autorisations de partage matériel et de morcellement (art. 60 LDFR);
  • Aurorisations d'acquisition d'entreprise et d'immeuble agricole (art. 61 à 65 LDFR);
  • Fixation de la charge maximale et réquisition de son inscription au registre foncier;
  • Autorisations de dépassement de la charge maximale (art. 76, al. 2, LDFR);
  • Constatation qu'un immeuble agricole situé dans la zone à bâtir est soumis à la LDFR en application de l'art. 2, al. 2;
  • Déterminer si un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR;
  • Réquisitions d'inscription au RF des mentions exigées à l'art. 86 LDFR;
  • Estimation et approbation de la valeur de rendement (art. 87 LDFR);
  • Estimation du prix licite.

Bases légales

Formulaires de requêtes

Prix maximaux licites

La commission foncière agricole a fixé pour l'année 2017 les prix maximaux licites de vente pour les immeubles agricoles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural, en application de l'article 66 LDFR.

Les montants sont les suivants :

  • Fr. 8.--/m2 pour le terrain agricole
  • Fr. 12.--/m2 pour le terrain sis en zone agricole spéciale
  • Fr. 15.--/m2 pour le terrain viticole, hors capital plantes

A ces prix s'ajoute la valeur des installations et aménagements fixes.

Demeurent réservés les cas exceptionnels.
(Information parue dans la feuille d'avis officielle du 3 février 2017)


Mise à jour : 28.11.2017