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Agriculture

Désendettement

Le canton peut accorder aux exploitants agricoles des prêts sans intérêt afin

a) de remédier à des difficultés financières dont les exploitants ne sont pas responsables,

b) de remplacer des prêts coûtant intérêt (conversion de dette).

L'endettement avec intérêt peut être ramené jusqu'à 50 % de la valeur de rendement.

Dans certains cas, et plus particulièrement lorsqu'il est question de remédier à des difficultés financières, l'octroi d'un prêt pourra être assorti de conditions et de charges afin que l'exploitation retrouve à terme une situation financière saine.

Bien qu'actuellement il soit de plus en plus difficile de faire des prévisions à long terme, une aide par le biais d'une aide aux exploitations paysannes (AEP) ne peut toutefois intervenir que pour les exploitations pour lesquelles les perspectives d'avenir sont financièrement positives, le but étant de conserver des infrastructures agricoles saines.

Subvention assortie au désendettement

La durée de remboursement du prêt s'étend en principe sur 15 à 18 ans. Par conséquent, la charge financière résultant d'une intervention par un désendettement est souvent supérieure à la situation initiale si l'on considère les taux de remboursement et d'intérêt généralement pratiqués par les banques actuellement.

Pour cette raison et afin de ne pas limiter l'accès à cette mesure, la loi cantonale prévoit dans ces circonstances de donner la possibilité d'octroyer une subvention compensant cette différence de charge.

Formulaire pour des aides aux exploitations paysannes et pour les mesures de désendettement fédérales et cantonales


Mise à jour : 26.09.2016