Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liens Diminuer la taille du texte Augmenter la taille du texte Imprimer la page
ge.ch    
 
Ge.ch > Agriculture

Agriculture

Généralités et lois sur l'affermage agricole

Le contrat de bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, contre fermage (montant du loyer), l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble et laisse le fermier percevoir des fruits et des produits.

La majeure partie des dispositions légales traitant du bail à ferme relève du droit privé, ce qui signifie qu’il revient aux parties de se conformer au droit s’agissant par exemple de la durée initiale et de reconduction du contrat de bail, du montant du fermage, etc. En cas de litige entre les parties, la Chambre administrative de la Cour de Justice est appelée à trancher.

Quelques restrictions de droit public sont cependant imposées aux intéressés, qui les obligent à demander, dans certains cas, une autorisation ou approbation à l’autorité compétente.

Bases légales :

Liste des documents à produire

Fermages agricoles indicatifs

Pour en savoir plus


Mise à jour : 21.11.2016